Fiche Mémo Pratique

Comment faire la demande ? La demande doit être déposée, à l’aide d’un avocat, au Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépend la résidence ...

A quel moment ? Combien de déclaration remplir ? Quelles données reportées ? Où et quand déposer les déclarations ? Lors de la ...

Obligations matérielle, financière, assistance envers le partenaire. Les partenaires s'engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques (en cas ...

Rédiger une convention. Les partenaires doivent rédiger (ou faire rédiger par un notaire) une convention qui va : Soit constater l'engagement et la volonté ...

Mode de dissolution. Conséquences. Enregistrement et formalités de publicité Conséquences sur les droits et obligations. Décès de ...

DOMAINE FAMILLE – Secteur privé : maladie, accident du travail ou invalidité PUBLIC CONCERNE. INTITULE. DETAIL DE L’AIDE. OU S’ADRESSER ? ...

PRINCIPE DEMARCHES A EFFECTUER. REMUNERATION DU SALARIE Bénéficiaire. La personne doit justifier d'une ancienneté minimale en tant que salarié. ...

PRINCIPE STATUT DU SALARIE DURANT LA FORMATION Bénéficiaire La période de professionnalisation s'adresse aux salariés présents dans l'entreprise et ...

PRINCIPE. STATUT DU SALARIE EN FORMATION. Bénéficiaire. Tout salarié peut bénéficier des actions prévues par le plan de formation dès ...

Bénéficiaire. Les collégiens qui sont sur le point de sortir du système éducatif sans diplôme, sans qualification, sans projet de formation rendant difficile ...