Fiche Mémo Pratique "Comment dissoudre son PACS ?"

Mode de dissolution

Conséquences

Enregistrement et formalités de publicité

Conséquences sur les droits et obligations

Décès de l'un des partenaires

La dissolution du PACS prend effet à la date du décès :

1- L'officier d'état civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l'acte de naissance du partenaire ou l'acte de décès) informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du décès du partenaire.

2- Le greffier ou le notaire compétent enregistre la dissolution du PACS.

A savoir : le partenaire de PACS n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

Pension de réversion : si un couple est pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du PACS. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.

Lorsque l'un des partenaires est né(e) à l'étranger et est de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le greffier ou le notaire informe le partenaire survivant (en cas de décès de l'autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) après avoir enregistré la dissolution du PACS. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.

1- Elle peut se faire à l'amiable.

2- En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance. Ce dernier va statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

Mariage d’un ou des partenaires entre eux

Le PACS prend fin à la date du mariage.

1. Si le PACS est dissous par le mariage de l'un des partenaires le partenaire en informe l'autre par voie de signification.

2. L'officier d'état civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l'acte de naissance du ou des partenaires ou l'acte de mariage) informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du mariage du ou des 2 partenaires.

3. Le greffier Tribunal d’Instance ou le notaire compétent enregistre la dissolution du PACS.

Séparation des partenaires

Si la demande de dissolution est émise par les deux partenaires

1. Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée et avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du Tribunal d’Instance ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

2. Le greffier Tribunal d’Instance ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement au greffe ou par le notaire.

Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Si la demande de dissolution est émise par l'un des partenaires

1. Le demandeur signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

2. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du Tribunal d'Instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

3. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.

La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement.

Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger

Les déclarations ou significations doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.


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