Fiche Mémo Pratique "Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage"

Comment faire la demande ?

La demande doit être déposée, à l’aide d’un avocat, au Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépend la résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.

Si les 2 époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie :

• Soit par le JAF,
  
  
• Soit par l'un des époux pour prononcer le divorce.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Quelle procédure suivre ?

Quelle procédure suivre ?

L'époux demandeur présente, par avocat, une requête au JAF. Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l'assignation.

Tentative de conciliation

Elle a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Elle est obligatoire avant l'instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l'instance.

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Il peut notamment :

• Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
  
  
• Statuer sur les modalités de la résidence séparée,
  
  
• Fixer la pension alimentaire,
  
  
• Attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement,
  
  
• Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance.

Introduction de l'instance

En règle générale, l'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.

Dans les autres cas, l'autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour :

• Acceptation du principe de la rupture du mariage,
  
  
• Altération définitive du lien conjugal,
  
  
• Faute.

Elle doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

En cas d'acceptation de la demande

Les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

Homologation des accords entre époux

A tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux...etc.).

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

Comment changer le type de divorce ?

En cas d'accord entre les époux

Lorsqu’un accord est trouvé, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. Ils doivent lui présenter la convention réglant les conséquences du divorce.

Lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quel est le coût du divorce ? 

Son coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

A savoir : vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat pour vous renseigner ou être conseillé(e).

Obligation de convention d'honoraires d'avocat en cas de divorce

L'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l'obligation pour les avocats de signer une convention d'honoraires en cas d'engagement d'une procédure de divorce. Cette disposition est entrée en vigueur. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.

• Si les ressources de l'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut (vent) bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Peut-on faire un recours de la décision de divorce ?

Faire appel

Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet.

L'appel doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Demander un pourvoi en cassation

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif.