Séparation et pension alimentaire : montant, revalorisation...

Si vous séparez de votre conjoint, selon votre type d'union concubinage, partenaires liés à un Pacs ou par le mariage , une pension alimentaire peut être versée pour l'éducation de l'enfant né de cette union et/ou pour l'un des conjoints.

Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?

Pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant

La pension alimentaire peut-elle être versée après 18 ans ?

Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?

Comment réévaluer la pension alimentaire ?

Fiscalité : comment déclarer les sommes versées et perçues ?

Comment faire si la pension alimentaire n'est pas versée ?

Comment agir en cas d'insolvabilité organisée du parent débiteur ?

Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?

Le parent qui, de par la séparation de corps ou le divorce, subit un préjudice financier, peut demander une pension alimentaire à son ex-conjoint, et cela jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

La décision revient au juge des affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui, en fonction des éléments en sa connaissance, octroie et définit le montant. Ce dernier peut être révisé à tout moment si la situation évolue au cours de la procédure.

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Pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant

Le parent avec lequel le ou les enfants résident, (la demande peut être faite par l'établissement si celui-ci doit prendre en charge l'enfant), peut demander à l'autre parent (à condition que la filiation soit établie à l'égard de celui-ci) cette contribution fixée proportionnellement aux ressources des parents et aux besoins de(s) l'enfant(s) : besoins alimentaires, vestimentaires...etc.

Les parents qui se séparent peuvent faire une convention relative aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien de l'enfant que le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance pourra homologuer.

La pension est fixée par cette convention ou par le JAF qui peut également prévoir en cas d'entente des parents que cette pension prendra la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Bon à savoir : selon la situation financière, une pension alimentaire peut être versée même en garde alternée.

Consulter et imprimer notre Fiche Mémo Pratique pour avoir toutes les démarches sur la "Pension alimentaire".

La pension alimentaire peut-elle être versée après l'âge de 18 ans ?

Le versement d'une pension ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant s'il poursuit ses études ou s'il est en recherche d'un emploi ou dernier cas, dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap.

Si le jeune à son propre logement, la pension lui est versée directement.

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Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?

La fixation du montant est une négociation entre conjoints. Le montant va dépendre des revenus de l'un et de l'autre. Une pension peut même être versée en cas de garde alternée. Je vous conseille d'établir votre budget afin de connaître exactement les dépenses relatives aux enfants, ainsi vous aurez matière à négocier.

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Comment réévaluer la pension alimentaire ?

Il faut distinguer 2 types de réévaluation :

• La réévaluation liée à l'indice des prix à la consommation
  
  La réévaluation se fait généralement tous les ans à date fixe (par exemple la date anniversaire du jugement). Pour faire valoir ce cas, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire. Pour vous aider, l'INSEE met à votre disposition un module de calcul.

• La réévaluation liée à un changement de situation
  
  Vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat, il vous suffit d’adresser votre demande au juge du tribunal de résidence des enfants. A la réception de la demande, le greffe du juge convoque les parents. A l’audience, on peut se présenter seul. Il faut se munir de ses derniers avis d’imposition, bulletins de salaire et de tout document jugé utile.

Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°11530*06 au juge aux affaires familiales.

Un dépliant, mis à votre disposition par l'INSEE, vous indique la procédure à suivre.

Fiscalité : comment déclarer les sommes versées et perçues ?

Attention : seul le montant de la pension validé par le juge (JAF) peut être déclaré aux impôts par les deux parties pour en savoir plus, cliquez ici. Les montants convenus entre ex-époux à l'amiable ne peuvent faire l'objet d'une déduction.

La pension est imposable par le bénéficiaire qui a rattaché l'enfant à son foyer fiscal et déductible pour celui qui la verse. Si le jeune établit sa propre déclaration sur le revenu, il y fait figurer les sommes qu'il a perçues.

Vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint, à vos enfants, à vos parents, grands parents, beaux parents, et souhaitez la déclarer.

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Comment faire si la pension alimentaire n'est pas versée ?

Votre conjoint ne vous verse pas ou que partiellement la pension alimentaire fixée par jugement ? C'est le cas d'une pension sur deux. Procédez par étape pour la récupérer, la justice devant constituer le dernier recours.

• Mettre en demeure le parent débiteur

Vous pouvez dans certaines conditions bénéficier de l'Allocation de soutien familial (ASF).

• Faire appel à un huissier de justice

Si votre lettre de mise en demeure n'a pas donné lieu au paiement de la pension. Faites appel à un huissier. 

Consulter la procédure à suivre à partir de cette étape.

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Insolvabilité organisée du parent débiteur

La Cour de cassation a rappelé suite à une affaire récente, que le parent qui a organisé volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. La personne qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Un parent doit, quelque soit sa situation, participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

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