Fiche Mémo Pratique "PACS : comment déclarer les impôts sur le revenu ?"

A quel moment ?

Combien de déclaration remplir ?

Quelles données reportées ?

Où et quand déposer les déclarations ?

Lors de la signature de votre PACS

Une, l’année de l’enregistrement au Tribunal d’Instance.

Sur option irrévocable, vous pouvez aussi choisir l'imposition séparée de vos revenus. Chacun des conjoints dépose 1 déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Revenus et charges des 2 conjoints pour l'année entière

- Soit en ligne,

- Soit déposer la déclaration au centre des finances publique de votre domicile conjugal

Lors du divorce ou de la séparation

L'année du divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer 1 déclaration

Revenus et charges pour l'année entière

Lors du décès du conjoint

Deux, l'année du décès du conjoint :

Une déclaration pour le couple →

Une déclaration pour le conjoint survivant →

Revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès.

Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge).

Où ?

- Soit en en ligne,

- Soit déposer la déclaration à votre centre des finances publiques.

Quand ?

Vous devez effectuer les 2 déclarations  à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.  

Si la succession n'est pas liquidée à la date d'envoi de la déclaration, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession de souscrire à votre place la déclaration de revenus.

Attention : si votre conjoint exerçait une activité non salariée, vous devez déposer des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels, dans les 6 mois de la date du décès.