Divorce et prestation compensatoire : calcul, montant...

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux (celui qui a les revenus les plus importants) à l'autre, quel que soit le type de divorce ou la répartition des torts.


Comment est-elle évaluée ?

Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée, et des ressources de l'autre en tenant compte de leur situation respective lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.

Dans quel cas les époux déterminent le montant ?

La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel.

Dans les autres situations, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge. L'accord doit respecter les intérêts des parties et des enfants.

Dans tous les cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et modalités de paiement de la prestation (ex : rente pour une durée limitée...etc).

Dans quel cas le juge détermine le montant ?

En cas de désaccord entre époux, c'est le juge qui détermine la prestation en tenant compte de :

  • La durée du mariage,

  • L'âge et l'état de santé des époux,

  • Leur qualification et leur situation professionnelle,

  • Les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Les époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le juge peut exiger des justificatifs.

Le rejet de la demande par le juge

Le juge peut refuser la prestation pour des raisons d'équité :

  • En fonction de la situation des ex-époux,

ou

  • Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
 

Le 19/6/2014 - Jurisprudence - Prestation compensatoire

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