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Droit / Juridique

Vous avez une question ou besoin de conseils d'ordre juridique ? Des permanences gratuites tenues par des avocats sont organisées dans certaines institutions, administrations et ...
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La garantie protection juridique permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à ...
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La curatelle est prononcée si la sauvegarde de justice semble insuffisante pour protéger une personne qui a besoin d’être conseillée ou accompagnée d'une ...
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Une sauvegarde de justice est prononcée pour une durée provisoire et de courte durée et permet à un mandataire, désigné par le juge, de représenter un ...
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Comment protéger une personne juridiquement lorsque ses facultés mentales sont altérées par l'âge, la maladie, le handicap ? La loi du 5 mars 2007 stipule que des ...
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L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat, d'une partie ou de la totalité des honoraires et frais de ...
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