Attestation de déplacement Covid

Le 29 octobre 2020, face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique.

À compter de minuit ce soir, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention),
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention),
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

Attestation de déplacement dérogatoire

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Attestation format numérique

 

Justificatif de déplacement professionnel

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Attestation format TEXT

 

Justificatif de déplacement scolaire

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