Conditions générales d'utilisation et de ventes

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La violation de ces dispositions impératives soumet l'utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 art. 34 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.

Ce droit peut être exercé, à tout moment, par courrier électronique à : contact@recapitout.fr.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

Conditions générales de ventes

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Article X - Acceptation des conditions générales
Le système de paiement sécurisé de RECAPITOUT.FR est conçu pour que l'acheteur ait obligatoirement connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation avant de réaliser son achat sur le site. L'achat implique confirmation de l'acceptation des conditions générales. Par acceptation des conditions générales, l'acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres.

Article 6 : Passation de la commande
La commande s'effectue en ligne par la saisie des données demandées.

La passation d'une commande nécessite que le client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

Le client doit veiller à inscrire l’adresse exacte de sa boîte aux lettres électronique lors de l’enregistrement de sa commande.
RECAPITOUT.FR adresse au client la confirmation de sa commande par l'envoi d'un accusé de réception électronique à l'adresse électronique mentionnée par le client lors de sa commande.

Article 7 : Paiement
Le paiement s'effectue par Carte Bancaire ou Paypal.

RECAPITOUT.FR fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont ainsi transmises une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l'achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau.

Article 9 : Service Clientèle
En contactant contact@recapitout.fr les internautes peuvent obtenir tout renseignement ou question lié au fonctionnement de la RECAPITOUT.FR, aux conditions de livraison ou aux caractéristiques des produits proposés.

Afin de vous apporter une réponse la plus efficace possible, votre nom et adresse postale, voire votre numéro d'abonné nous seront utiles pour retrouver votre commande.

Article 10 : Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai commence à compter du jour

Notre service d'accompagnement sous forme de PACK

Le site RECAPITOUT.FR propose un service d'information juridique à caractère documentaire.

La prestation d’information et de renseignement à caractère documentaire est assurée par RECAPITOUT.FR conformément aux articles suivants :

Article 1 - Objet de la prestation
RECAPITOUT.FR renseigne l’interlocuteur accédant par le site internet RECAPITOUT.FR, sur l’état du droit français ou de la jurisprudence française relativement à un problème donné.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130) ; elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Le prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) à compter de la demande.

Au cas où la demande nécessiterait une recherche complexe, RECAPITOUT.FR s'engage à fournir dans ce délai de 48 heures une estimation du temps nécessaire à l'élaboration de la réponse.

L'utilisateur peut autoriser ou ne pas autoriser la publication de sa question et de la réponse correspondante sur le site RECAPITOUT.FR La question et la réponse publiées ne feront apparaître ni les nom et prénom de l'utilisateur, ni ses coordonnées internet, téléphoniques ou bancaires. Même après avoir donné son accord pour publication, l'utilisateur a la possibilité de demander à tout moment la suppression de sa question et de la réponse sur le site RECAPITOUT.FR en écrivant à contact@recapitout.fr.

Article 2 - Responsabilité - limites
Au moment de leur communication au client, les informations fournies sont licites et fiables, et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à l’information fournie. Le client est seul responsable des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il fait des informations communiquées.

Si toutefois, la responsabilité de la Saim était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation.

Lorsque, pour une raison quelconque, la Saim ne sera pas en mesure de fournir la réponse et notamment s'il s'avère que la question revêt le caractère d’une consultation, le prix de la prestation sera remboursé au client.

Article 3 - Prix et paiement
Chaque prestation sera facturée  euros TTC. Le paiement des prestations s’effectue par paiement électronique sécurisé au moment de la demande de renseignement au moyen des cartes bancaires suivantes : carte bleue , Visa, Master Card.

Dernière mise à jour : décembre 2013


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