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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou opposé et quel que soit sa nationalité. Les formalités à remplir sont ...
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Les conditions requises pour faire un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont les suivantes : Etre majeurs, Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous conditions ...
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La signature d'un PACS implique des droits et des devoirs entre les partenaires. Il produit des effets sur les biens et en matière fiscale. Toutefois, au contraire d'un mariage, la ...
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Vous souhaitez vous engager dans un PACS avec votre conjoint et vous voulez connaître les démarches qu'il vous faut entreprendre ? Pour vous faciliter les démarches et ne rien ...
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Si vous faites intervenir un notaire pour rédiger ou modifier une convention de PACS il faudra prévoir des frais d'un montant de 230,77 € TTC. A cette somme s'ajoute d'autres ...
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Les démarches à effectuer pour déclarer vos impôts sur le revenu varient en fonction de la situation conjugale dans laquelle vous êtes. Pour vous faciliter les ...
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En commun accord, pour modifier leur convention de PACS les deux partenaires doivent soit se présenter soit envoyer la convention modifiée par courrier recommandée avec avis de ...
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Les démarches administratives pour mettre fin au PACS dépendent du mode de dissolution que vous avez choisi ou qui s'impose à vous. Pour vous faciliter les démarches et ...
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Le partenaire survivant peut, sous certaines conditions, être héritier et bénéficier de certains droits à la mort de son partenaire. Donation Si le partenaire ...
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