Quels sont les droits et obligations liés au PACS ?

La signature d'un PACS implique des droits et des devoirs entre les partenaires. Il produit des effets sur les biens et en matière fiscale.

Toutefois, au contraire d'un mariage, la conclusion d'un PACS ne permet pas d'utiliser le nom d'usage de son partenaire.

Pour vous faciliter les démarches et ne rien oublier, consulter et imprimer notre Fiche Mémo Pratique "Quels sont les droits et obligations liés au PACS ?"


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