Combien coûte un PACS ?

Si vous faites intervenir un notaire pour rédiger ou modifier une convention de PACS il faudra prévoir des frais d'un montant de 230,77 € TTC.

A cette somme s'ajoute d'autres frais liés au(x) :

- traitement de formalités (demande de pièce d'état civil, des droits d'enregistrement auprès du service des impôts...etc),

- droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €,

- formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC.

Si vous ne faites pas intervenir de notaire vous ne débourserez aucun frais.