Comment modifier son PACS ?

En commun accord, pour modifier leur convention de PACS les deux partenaires doivent soit se présenter soit envoyer la convention modifiée par courrier recommandée avec avis de réception (modèle de courrier type) au greffe du Tribunal d’Instance ou au notaire qui détient déjà la déclaration initiale.

La convention modificative, après vérification, est enregistrée et visée par le greffier du Tribunal d'Instance ou le notaire. C'est à partir de ce moment qu'elle prend effet.

La modification du PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et est de nationalité étrangère).

Où s'adresser si un PACS est fait à l'étranger ?

Les partenaires qui résident et qui ont conclu leur PACS à l'étranger, doivent adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur PACS.