Le guide du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou opposé et quel que soit sa nationalité.

Les formalités à remplir sont simplifiées et l'enregistrement de la convention s'effectue soit au Tribunal d'Instance (TI) soit chez un notaire. Le lieu d'enregistrement dépend quant à lui du pays de la résidence commune.

Comme tout contrat, il établit les droits et les obligations entre les deux partenaires en terme de : soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Il est donc important de s'informer avant tout engagement.

Le PACS peut être modifié ou dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux conjoints.

Qui peut faire un PACS ?

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