Garantie protection juridique : à quoi sert-elle ?

La garantie protection juridique permet à un assuré d'être représenté et défendu
par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (conflits
de voisinage, entre locataire et propriétaire ou avec son employeur, achats sur Internet...etc).

L’étendue de la couverture et les champs d’intervention peuvent varier : circulation,
famille, loisirs, santé, E-réputation (diffamation sur Internet).

Conseil : avant de vous engager, étudiez les différentes garanties et leurs exclusions.

 

 

 

 

Quand faire jouer la garantie ?

  • Si l'assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi,

  • Si l'assuré doit se défendre car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.
 

Qui est couvert par la garantie ?

La plupart des contrats assure l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement sous le même toit).

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Comment souscrire une garantie ?

  • Elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique,
  • Elle peut être intégrée dans un contrat : une assurance multirisque habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat,
  • Elle peut être incluse dans certaines cartes bancaires.

Quels sont les frais couverts ?

  • Les honoraires de l'avocat (même pour un divorce) et/ou du juriste,

  • Les frais d'expertise,

  • Les frais de procédure.

 

Quelles sont les limites d'un contrat ?

  • Les domaines d'intervention couverts,

  • Le seuil d'intervention sous lequel l'assurance n'interviendra pas,

  • Le plafond de prise en charge,

  • Le plafonnement des honoraires d'avocat,

  • Les limites territoriales d'intervention (par exemple la France métropolitaine),

  • Les délais de carence.


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