Comment protéger juridiquement un majeur vulnérable ?

Comment protéger une personne juridiquement lorsque ses facultés mentales sont altérées par l'âge, la maladie, le handicap ?
La loi du 5 mars 2007 stipule que des mesures de protection judiciaire peuvent être mises en place dans le but de protéger la personne et ses biens.

La requête doit être formulée auprès du juge des tutelles au tribunal d'instance qui prononce le jugement.

• Quelles sont les différentes mesures ?

• Qui peut demander une mesure de protection ?

• Quelles sont les démarches à effectuer ?

• Qui peut devenir mandataire judiciaire ?

• Télécharger les formulaires

Quelles sont les différentes mesures ?

Il existe trois types de mesures de protection juridique pour les majeurs :

• La sauvegarde de justice

Elle est prononcée pour une durée provisoire et de courte durée. Elle permet à un mandataire, désigné par le juge, de représenter un majeur pour accomplir certains actes. La personne conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou de certains actes. Il existe deux types de sauvegarde de justice.

• La curatelle

Elle est prononcée si la sauvegarde de justice semble insuffisante pour protéger une personne qui a besoin d’être conseillée ou accompagnée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Une personne sous curatelle qui souhaite se marier doit obtenir l'accord de son curateur.

• La tutelle

Elle est prononcée pour protéger une personne et ses biens si elle n'est plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge fixe les actes que la personne peut faire seule ou non.

Une personne sous tutelle qui souhaite se marier doit obtenir l'accord du juge des tutelles et, s'il existe, du conseil de famille.

Pour avoir toutes les informations et connaître les démarches à effectuer, consulter et imprimer notre Fiche mémo pratique.

• Le mandat de protection future

La loi du 5 mars 2007 permet à une personne en pleines capacités juridiques de désigner un mandataire judiciaire qui aura en charge de veiller sur sa personne et/ou ses biens, si elle devait un jour ne plus être en état, physique ou mental, de le faire seule.

Un mandataire peut aussi être désigné par des parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou d'un handicap.

Qui peut demander une mesure de protection ?

• La tutelle peut être demandée par la personne elle-même ou un membre de sa famille,

• Un médecin ou une assistance sociale peuvent formuler la demande si la personne n'a plus conscience du danger qu'elle représente pour elle et/ou pour autrui.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce dernier y relève l'altération des facultés de la personne.

Pour avoir la liste des médecins pouvant établir le certificat médical circonstancié vous pouvez vous adresser au greffe du Tribunal d'Instance.

Qui peut devenir mandataire judiciaire ?

Pour être mandataire judiciaire (nouveau terme qui remplace celui de tuteur) ou curateur familial vous pouvez une formation de base sur les mesures de protection : les différentes mesures, démarches, obligations et responsabilités.

Télécharger les formulaires

Pour une demande de protection juridique

Vous pouvez demander le dossier auprès du Tribunal d'Instance, d'un cabinet d'avocat, d'une association (un point info famille par exemple).

Pour un nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire

Vous souhaitez demander le réexamen par le juge des tutelles de l'une des mesures de protection judiciaires, téléchargez le document Cerfa n°14919*01 et sa notice Cerfa n°51708*01.

Pour consulter et imprimer toutes les démarches à effectuer pour les différentes mesures de protection Fiche Mémo Pratique "Mesures de protection juridique des majeurs vulnérables".