Fiche Mémo Pratique "Quels sont les droits et obligations liés à un PACS"

Obligations matérielle, financière, assistance envers le partenaire

• Les partenaires s'engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques (en cas de maladie, de chômage etc.). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

• Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante mais en aucun cas pour les dépenses excessives de l’un d’eux.

A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.

Droit au séjour des partenaires étrangers

Le PACS, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.

Logement

Vous êtes locataires

Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location.

Vous êtes propriétaires

Si le partenaire propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

Droits sociaux

Droits du partenaire

• Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire,
  
  
• Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès,
  
  
• Le partenaire peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.

Perte des droits

• L'Allocation de Soutien Familial (ASF),
  
  
• L'allocation de veuvage,
  
  
• Sous certaines conditions, au Revenu de Solidarité Active (RSA), au cas où il y avait droit précédemment en tant que parent isolé.

Prise en compte de l’ensemble des ressources du foyer pour la détermination du plafond des ressources :

• Des prestations familiales,
  
  
• Des allocations logement,
  
  
• De l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et du complément d'allocation,
  
  
• Du Revenu de Solidarité Active (RSA),

Droits à l'égard de l'employeur

Dans le secteur privé, le partenaire bénéficie de :

• 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
  
  
• L'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
  
  
• Congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.

Dans la fonction publique le partenaire bénéficie de :

• D'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Ils doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune.En l’absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition,

• Autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service (maximum 5 jours si conclusion d'un PACS et maximum 3 j. en cas de décès ou de maladie grave du partenaire).

Autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service (maximum 5 jours si conclusion d'un PACS et maximum 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire).

En l’absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition

• Autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service (maximum 5 jours si conclusion d'un PACS et maximum 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire).

Effets sur les biens

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis pour la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS. Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

Régime de l'indivision des biens

Les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ce choix se fait dans la convention initiale ou dans une convention modificative. Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif qu'il a acquis seul ces biens.

Biens restant propriété exclusive de chaque partenaire notamment :

• Les biens à caractère personnel,
  
  
• Les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

Transmission d'entreprise

En cas de décès d'un partenaire, le survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu de la verser, de toute ou partie de l'entreprise.

Effets sur la fiscalité

Les effets concernent :

• La déclaration des revenus et le rattachement des enfants Pacsés,
  
  
• Les droits de succession, l'abattement la réduction des droits de donation,
  
  
• L'imposition à l'impôt sur la fortune (ISF).