Fiche Mémo Pratique "Démarches pour faire un PACS"

Rédiger une convention

Les partenaires doivent rédiger (ou faire  rédiger par un notaire)  une convention qui va :

• Soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS,

• Soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Il n'existe pas de modèle type (pour un exemple de convention PACS). La convention doit au minimum :

• Comporter  la mention faisant référence à la loi ayant institué le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15/11/1999 modifiée",

• Préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus (important).

Faire enregistrer la convention

La convention est restituée aux partenaires.

Si l'enregistrement se fait au tribunal, aucune copie de la convention n'est conservée. Si l'enregistrement est fait par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires.

Le lieu d'enregistrement du PACS dépend du pays de la résidence commune :

• Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit d'un notaire,

• Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent.

Les partenaires doivent se présenter en personne sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du Tribunal d’Instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer pour enregistrer la convention.

Documents à fournir par chaque partenaire

• Actes de naissance et pièce d'identité,

• Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France),

• Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport),

• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PACS,

• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du Tribunal d'Instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Si l'un des partenaires est étranger

et

Né à l'étranger

Documents à fournir :

• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris, à demander sur place ou par courrier en utilisant le formulaire Cerfa n°12819*05. Vous devez fournir la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, précisant votre date et ville de naissance et, le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté. Ces documents peuvent être adressés ou déposés au tribunal de grande instance de Paris.

• Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.  Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Les pièces doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).

• Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu'aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.

Cette attestation doit être demandée au Service central de l'état civil :

Par courrier : Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09 (en précisant ses noms, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Par Internet

Si l'un des partenaires était marié ou Pacsé

Documents à fournir :

• Le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce,

• Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs

A savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un PACS.

Si l'un des partenaires est veuf

Documents à fournir : le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Pour tout savoir sur le "livret de famille" consulter notre article sur le sujet.

Faire enregistrer son PACS

• Soit par le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.  Puis, remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS,

• Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

• Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

En cas de refus : il est possible de contester par le greffier ou par l'agent diplomatique ou consulaire.

Formalités de publicité

Après l'enregistrement du PACS, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil.

Le PACS figure en mention sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.