Fiche Mémo Pratique : la période de professionnalisation

Bénéficiaire

La période de professionnalisation s'adresse aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un CDI  :

• Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,

• Les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie,

• Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,

• Les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes arrivant au terme de leur congé parental,

• Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées,

• Les salariés bénéficiaires du contrat unique d'insertion (CUI), dès lors que la formation dure au minimum 80 h.

Type de formations

Les formations sont soit :

• Enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ,

• Reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,

• Ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle,

• Dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

La liste des qualifications accessibles est fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de branche, ou à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel.

Limitation du nombre de départs au titre des périodes de professionnalisation

Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut dépasser 2 % du nombre total des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, sauf accord du chef d'entreprise ou de l'établissement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre des périodes de professionnalisation, d'au moins 2 salariés. 

Formation pendant le temps de travail

Les formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération.

Formation en dehors du temps de travail

Elles peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative soit :

• Du salarié, dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF), Pour en savoir plus sur le DIF/CPF.

• De l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Lorsque la période de professionnalisation se déroule dans le cadre du plan de formation, ses modalités de mise en œuvre doivent respecter les règles qui régissent les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Lorsque la période de professionnalisation se déroule dans le cadre du DIF, ses modalités de mises en œuvre doivent respecter les règles qui régissent le DIF/CPF.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF jusqu'à 80 h sur une même année civile. Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation :

• Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, dans un délai d'un an à l'issue de la formation,

• Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Protection sociale

Le salarié continue à bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Tutorat

Le salarié peut bénéficier de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Les missions du tuteur sont :

• D'accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire,

• D'organiser l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,

• De veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire,

• D'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise,

• De participer à l'évaluation du suivi de la formation.