Fiche Mémo Pratique "Divorce par consentement mutuel"

 Comment faire la demande ?

Elle peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Quelle procédure suivre ?

Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. L'(es) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Les époux sont convoqués par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui siège au TGI du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.

Comment est soumise la convention au juge ?

Les époux soumettent à l'approbation du JAF une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Le régime matrimonial doit être liquidé, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Homologation de la convention

Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

Refus d'homologation de la convention

Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Quel est le coût du divorce ?

A savoir : vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat pour vous renseigner ou être conseillé(e).

• Son coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Obligation de convention d'honoraires d'avocat en cas de divorce

L'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l'obligation pour les avocats de signer une convention d'honoraires en cas d'engagement d'une procédure de divorce. Cette disposition est entrée en vigueur. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.

• Si les ressources de l'un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut (vent) bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Quand le divorce prend t-il effet ?

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s'agissant des biens) à la date de l'homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention. Le mariage est dissous 15 jours après que le JAF a homologué la convention et prononcé le divorce.

Recours du jugement de divorce

Le jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

L'ordonnance rendue par le juge, en cas de refus d'homologation de la convention, est susceptible d'appel dans les 15 jours, à compter de la date de la décision.