Fiche Mémo Pratique "Divorce pour faute"

Comment faire la demande de divorce ?

La demande doit être déposée,  à l’aide d’un avocat, au Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) dont dépend la résidence du couple :

• Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue,
  
  
• Si les 2 époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent, mais dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale de 3 juges peut être saisie par le JAF ou  par l'un des époux pour prononcer le divorce.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du TGI.

Quelle procédure suivre ?

L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au JAF. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête. Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l'assignation.

Tentative de conciliation

La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Elle est obligatoire avant l'instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l'instance.

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble. Puis, c’est au tour des avocats d’assister à l'entretien.

Pendant l’audience, sauf réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Il peut :

• Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
  
  
• Statuer sur les modalités de la résidence séparée,
  
  
• Fixer la pension alimentaire,
  
  
• Attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement…etc.,

A l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance.

Introduction de l'instance

En générale, l'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.

Dans les autres cas, l'autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour :

• Acceptation du principe de la rupture du mariage,
  
  
• Altération définitive du lien conjugal,
  
  
• Faute.

La demande introductive d'instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

En cas d'acceptation de la demande

En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel. Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

Homologation des accords entre époux

A tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre au juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (enfants, prestation compensatoire...etc). Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce si les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

Quelles sont les règles après une réconciliation ?

Si après une réconciliation dûment constatée, l'un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne pourra invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf si la faute antérieure à la réconciliation qui motive sa demande lui était inconnue auparavant).

Comment changer le fondement de la demande en divorce ?

En cas d'accord entre les époux

Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce :

• Par consentement mutuel,
  
  
• Par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quelles décisions le juge peut-il rendre ?

• Un jugement de divorce,
  
  
• Un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce peut être prononcé soit :

• Aux torts exclusifs de l'un des époux,
  
  
• Aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Quel est le coût du divorce ?

A savoir : vous avez la possibilité de consulter gratuitement un avocat pour vous renseigner ou être conseillé(e).

Le coût peut varier en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Obligation de convention d'honoraires d'avocat en cas de divorce

L'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l'obligation pour les avocats de signer une convention d'honoraires en cas d'engagement d'une procédure de divorce. Cette disposition est entrée en vigueur. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.

Si les ressources de l'un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut (vent) bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Peut-on faire un recours de la décision de divorce ?

Faire appel

Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet.

L'appel doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Demander un pourvoi en cassation

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif.