Fiche Mémo Pratique : congé de solidarité familiale dans le privé

COMMENT FAIRE LA DEMANDE DE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE DANS LE PRIVE ?

Ce congé permet d'accompagner une personne en fin de vie.

Liens avec le proche

• Ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...),

• Frère ou une sœur,

• Personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...),

• Personne vous ayant désigné comme personne de confiance.

Conditions

• Le congé ne peut être ni reporté, ni refusé par votre employeur,

• Le congé suspend votre contrat de travail pendant toute sa durée,

• Le congé peut être fractionné en période d'activité à temps partiel mais il faut l'accord de l'employeur.

Durée du congé

• Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Dans ce cas, vous devez prévenir votre employeur au moins 15 j avant la fin du congé initialement prévue en respectant les mêmes démarches que pour la demande initiale.

Démarches

• En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin traitant qui établit le certificat médical, votre congé peut commencer sans délai, dès la date de réception de votre lettre par votre employeur,

• Dans les autres cas, adresser à l'employeur une lettre recommandée (modèle de lettre) avec avis de réception, ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant le début du congé, l'informant de votre volonté et cela au moins 15 jours avant, 

• Le demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi doit adresser une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi, motivée par la nécessité d'accompagner à domicile une personne en fin de vie.

• Joindre au courrier un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que vous souhaitez assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Fractionnement du congé
Selon les situations, le congé peut, avec l'accord de votre employeur, être fractionné.

Protection sociale pendant le congé

Vous bénéficiez du maintien de vos droits en cas de maladie, maternité, invalidité, décès.

Pour consulter le dépliant de l'Assurance Maladie "Je souhaite accompagner un proche en fin de vie", cliquez ici.