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Fiche Mémo Pratique : le Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS)

PRINCIPE

CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

AIDES VERSEES

Bénéficiaire

Peut bénéficier d'un CIVIS tout jeune qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Etre âgé de 16 à 25 ans (jusqu'au 26ème anniversaire),

  • Rencontrer des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle,

  • Avoir abandonné ses études avant l'obtention de la licence (ou d'un diplôme de niveau équivalent).

Accompagnement

Un accompagnement personnalisé est assuré pour chacun par un référent unique.

Il est renforcé prioritairement pour les jeunes :

  • Sans aucune qualification,

  • Et inscrits en tant que demandeurs d'emploi depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois.

Les actions d'accompagnement sont identifiées avant la signature du contrat ou, au plus tard, dans les 3 premiers mois suivant.

Au cours du premier trimestre du CIVIS, le référent assure une fréquence hebdomadaire des contacts.

Une aide financière peut être versée.

Pour télécharger le contrat CIVIS télécharger le document Cerfa n°12547*02.

 

Contenu

Le contrat  mentionne :

  • Les actions du bénéficiaire pour la mise en œuvre de son projet d'insertion professionnelle,

  • Les actions de soutien engagées par la mission locale ou la PAIO (dont le versement éventuelle d'une aide financière ),

  • Les modalités de leur évaluation.

Il précise la nature et la périodicité (au moins mensuelle) des contacts entre la mission locale ou la PAIO et le bénéficiaire.

Il peut comporter une période d'orientation de 3 mois au cours de laquelle est élaboré un projet d'insertion.

A noter :  le contrat peut comprendre des actions obligatoires de lutte contre l'illettrisme.

Durée

Le contrat est conclu pour une durée totale d'un an, renouvelable une fois.

A savoir :  à titre dérogatoire, pour les jeunes sans qualification, le CIVIS peut être renouvelé plus d'une fois, par périodes successives d'un an, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion.

Fin normale

Le contrat prend fin dans les cas suivants :

  • Au terme de la période d'essai débouchant sur un emploi d'une durée au moins égale à 6 mois,

  • 6 mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée,

  • Lorsque son bénéficiaire atteint son 26ème anniversaire.

Rupture

Le contrat peut être rompu avant son terme si le bénéficiaire du contrat ne respecte pas ses engagements contractuels.

Dans ce cas, après avoir invité le bénéficiaire du contrat à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO procède, sur proposition écrite du référent, à la résiliation du contrat, qui doit être motivée.

Cette décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire du contrat ou à ses parents (ou tuteurs) lorsque celui-ci est mineur ou majeur juridiquement reconnu incapable.

Affiliation à la sécurité sociale

Grâce au contrat, son bénéficiaire est affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas affilié, à un autre titre, à un régime de sécurité sociale.

Conditions

Le signataire du doit avoir au moins 18 ans et 25 ans au plus.

Le signataire ne doit percevoir aucune rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni aucune allocation.

Octroi

L'aide est proposée par le responsable qui suit le jeune bénéficiaire, au sein de la mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).

Montant

Le montant varie suivant l'appréciation de la situation personnelle du jeune bénéficiaire par le responsable qui le suit.

Il ne peut excéder aucun des seuils suivants : 

  • 15 €  sur 1 jour,

  • 450 €  sur 1 mois,

  • 1800 €  sur 1 an.

Versement de l'aide

L'aide est versée mensuellement et à terme échu.

Elle est incessible et insaisissable.

Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois à la mission locale ou à la PAIO les éléments nécessaires à son éventuel renouvellement.

Il précise notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant.

Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment perçues.

Suspension de l'aide

L'aide peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements du CIVIS, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter des observations.
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