Fiche Mémo Pratique : combien de temps garder les papiers (famille/scolarité) ?

Famille

Scolarité 

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) : acte de naissance, de mariage, de décès

Indéfinie

Actes d'état civil valables en principe sans limitation de date. Toutefois, certaines procédures exigent un acte d'état civil récent.

Avis de versement d'allocations familiales

2 à 5 ans

2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (cela est valable dans les deux sens). En cas de fraude ce délai passe à 5 ans

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Indéfinie

En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal

Acte de reconnaissance d'un enfant

Indéfinie

La mairie peut en délivrer une copie.

Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)

Indéfinie

En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.

Livret de famille

Indéfinie

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

Diplôme

Indéfinie

Il n'est pas possible d'obtenir une copie. Il est cependant possible de demander une preuve de votre réussite à l'examen

Documents relatifs à la succession (testament...)

Indéfinie

Attention :les durées indiquées sont des durées minimales pour faire valoir certains droits. Vous pouvez  garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice en cas de divorce par exemple.

Les papiers d'une personne décédée : les délais de conservation des papiers d'une personne décédée sont ceux qui sont indiqués ci-dessus, car certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances qui sont transmises aux ayants-droits lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.