Fiche Mémo Pratique : je prépare ma succession

Vous souhaitez vous informer

Répartir mon patrimoine de mon vivant

 Prévoir la répartition de mon patrimoine à mon décès

Protéger mes proches après mon décès

□ S’informer sur les règles de succession pour les membres de ma famille à mon décès et selon ma situation conjugale :

□ Je suis séparé(e), divorcé(e), veuf(ve)

□ J’ai conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

□ Je vis en union libre

A savoir : il n’est pas possible de déshériter totalement son (ses) enfant(s)

□  S’informer sur les droits de succession et de donation :

- Le calcul des droits de succession et de donation

- Les cas d’exonération des droits de succession

A savoir : je peux disposer, sous certaines conditions, de mon patrimoine par donation ou testament

□ Choisir lors de l’établissement du contrat de mariage, un régime matrimonial qui convient à la situation :

- Sans contrat de mariage

- Avec contrat de mariage

A savoir : le régime matrimonial peut être modifié après 2 ans de mariage

□ Effectuer une donation

- Donation-partage

- Donation au dernier vivant

- Donation entre époux

- Donation en argent aux enfants et petits enfants

- Donation au concubin ou d’un PACS

- Donation à un tiers

A savoir : je peux révoquer une donation dans certaines situations régies par la loi. 

□ Souscrire un produit d’épargne garantissant une rente aux bénéficiaires désignés :

- Un contrat d’assurance vie

- Un contrat d’assurance décès

A savoir : Je peux faire une donation ou un legs avec une obligation de le transmettre à mon décès

□ S’informer sur les différents types de testament auprès d’un notaire

A savoir : un testament peut à tout moment être modifié ou révoqué 

□ Désigner un exécuteur testamentaire qui exécute mes volontés

□ Etablir un pacte successoral

□ Désigner une personne chargée de s’occuper de mon(es) enfant(s)

□ Désigner par mandat posthume un mandataire pour gérer la succession de mes héritiers

□ S’interroger sur les questions relatives au don de mes organes et au don de mon corps dans le but d’aider la recherche