Secteur privé : maladie professionnelle, accident du travail ou invalidité

DOMAINE SANTE - EMPLOI – Secteur privé : maladie, accident du travail ou invalidité

PUBLIC CONCERNE

INTITULE

DETAIL DE L’AIDE

OU S’ADRESSER ?

 Titulaire d'une rente pour incapacité permanente

(taux d'incapacité d'au moins 80%) suite à un accident du travail nécessitant l'intervention d'une tierce personne

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Cette prestation permet une majoration de votre rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP). Vous pouvez la percevoir en fonction de votre taux d'incapacité  et du besoin d'assistance d'une tierce personne qui en découle.

Les montants sont accordés en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie quotidienne qui nécessitent l'assistance d'une tierce personne. Ces actes sont déterminés par le médecin-conseil à partir d’une grille d’appréciation de 10 actes (se lever et se coucher, se vêtir et se dévêtir, se déplacer, manger et boire...).

Les montants mensuels sont :

• 559,26 € lorsque la personne ne peut accomplir seule 3 ou 4 des 10 actes de cette grille,

• 1 118,54  € lorsque la personne ne peut accomplir seule 5 ou 6 de ces actes,

• 1 677,83 € lorsque la personne ne peut accomplir seule au moins 7 de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie : 3646
(trouver votre CPAM)

ou

CRAMIF pour l'Ile de France

Personne invalide du secteur privé

Pension d'invalidité

Cette pension est versée, sous conditions, pour compenser votre perte de salaire si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers (2/3) à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

Cette pension s'adresse aux personnes du secteur privé qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, le salarié peut prétendre, sous conditions, à bénéficier d'une rente d'incapacité permanente.

Télécharger le formulaire Cerfa n°11174*05 pour faire la demande de pension.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie : 3646
(trouver votre CPAM)

ou

CRAMIF pour l'Ile de France

Personne Invalide victime d'un accident du travail ou victime d'une maladie professionnelle du secteur privé

Majoration pour tierce personne (MTP) de la pension d'invalidité

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d'invalidité ou de sa rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP). Elle est prévue sous conditions d'assistance d'une tierce personne. Son montant est revalorisé annuellement.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie : 3646
(trouver votre CPAM)

ou

CRAMIF pour l'Ile de France

Personne victime d'un accident du travail

Indemnisation Incapacité permanent (IPP)

Cette aide permet aux personnes ayant des séquelles suite à un accident du travail c.a.d. une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales, d'obtenir une rente ou un capital.

Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme d’indemnité en capital ou de rente viagère.

Les formulaires de demande sont différents selon la forme choisie.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie : 3646
(trouver votre CPAM)

ou

CRAMIF pour l'Ile de France

Personne atteinte d'une maladie professionnelle

Indemnisation Incapacité permanent (IPP)

Cette aide permet aux personnes ayant des séquelles suite à une maladie professionnelle c.a.d. une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales, d'obtenir une rente ou un capital.

Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme d’indemnité en capital ou de rente viagère.

Les formulaires de demande sont différents selon la forme choisie.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie : 3646
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CRAMIF pour l'Ile de France

Indemnisation des ayants droit du salarié décédé

Cette aide est versée sous conditions sous forme de rente. Le montant varie en fonction de votre situation (en couple, enfant ou ascendant du défunt).

Vous pouvez demander une prise en charge des frais funéraires.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie : 3646
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CRAMIF pour l'Ile de France

Personne âgée de plus de 65 ans, ou plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail

Aide sociale légale

• l'aide ménagère
• l'aide au repas
• l'aide à l'hébergement en famille d'accueil
• l'aide à l'hébergement en établissement.