Fiche Mémo Pratique : créer une association en Alsace-Moselle

ETAPES DE CREATION D'UNE ASSOCIATION EN ALSACE-MOSELLE -  LOI 1908

□ Identifier votre projet : objet de l’association ? Quelles actions seront entreprises ? Pourquoi je souhaite les réaliser ? Pour qui ? Avec qui ? Comment ? Avec quels moyens ?

□ Trouver au moins 7 personnes pour créer l’association. Ce sont les membres fondateurs qui seront signataires des statuts

□ Rédiger les statuts (pour avoir une trame des statuts)

□ Organiser une réunion pour adopter les statuts avec les membres fondateurs  et/ou toutes personnes intéressées par le projet  c’est l’Assemblée Générale (AG) constitutive

• Lecture des statuts,  approuvés par tous les membres présents.au moins 7 personnes devront porter leurs nom, prénom, et signature au bas des statuts et en parapher toutes les pages,

• Mettre en place l’organe de direction de l’association selon les modalités prévues dans les statuts. La liste des membres de la direction établie précisément est à inclure dans la déclaration en vue de l’inscription,
  
  
• Etablir un procès verbal de cette Assemblée (rédigé et signé par le Président et le secrétaire).

□ Déposer les statuts pour inscrire l’association au Tribunal d’Instance géographiquement compétent en fonction du siège de votre association (Pour connaitre le vôtre cliquez ici).

L’inscription se fait grâce au dépôt du dossier suivant :

• L’original des statuts de l’association et une copie,

• Le procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive,

• La déclaration en vue de l’inscription au tribunal.

Pour connaître le nombre d’exemplaires des documents à remettre, appelez le Tribunal d’Instance géographiquement compétent en fonction du siège de votre association.

Le greffe du Tribunal d’Instance vérifie que le dossier est complet, il effectue un contrôle sur la conformité des statuts aux articles 56 à 59 du code civil local et transmet le dossier à la Préfecture.

Les services préfectoraux effectuent un contrôle administratif. Ils vérifient que l’objet de l’association n’est pas  contraire aux lois pénales ou que l’association n’a pas pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire et à la forme républicaine du gouvernement (article 61 -  alinéa 2 du code civil local).

Si la Préfecture n’élève aucune opposition dans un délai de 6 semaines, le greffier du Tribunal d’Instance inscrit l’association au registre des associations.

Le greffier du Tribunal d’Instance fait procéder à la publication de la création de l’association dans le journal d’annonces légales choisi par l’association dans sa déclaration en vue de l’inscription. Les frais de publication sont à la charge de l’association qui devra remettre un chèque du montant du coût de l’annonce. Le chèque sera remis au greffier à l’ordre du comptable du trésor ou du journal choisi  (se renseigner auprès du greffe du Tribunal d’Instance).

Une fois l’association inscrite sur le registre des associations, elle sera destinataire :

• Du certificat de l’inscription, document envoyé par le tribunal, 

• De l’annonce parue dans le journal d’annonces légales, qui est en principe envoyée par le journal (si tel n’est pas le cas, veillez à vous procurer cette annonce). Ces documents devront être conservés par l’association durant toute son existence.

Ces documents seront demandés lors de certaines demandes de subventions, d’agréments, d’ouverture de compte bancaire.

□  Renseignez-vous sur toutes les questions liées à l’assurance de l’association

Lien utile : créer une association en Alsace-Moselle mode d’emploi cliquez ici.