Fiche Mémo Pratique : combien de temps garder les papiers ?

Combien de temps faut-il conserver ses papiers administratifs ?

Domaine

Type de document

Durée

Informations complémentaires

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Famille
Scolarité 

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) : acte de naissance, de mariage, de décès

Indéfinie

Actes d'état civil valables en principe sans limitation de date. Toutefois, certaines procédures exigent un acte d'état civil récent.

Avis de versement d'allocations familiales

2 à 5 ans

2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (cela est valable dans les deux sens). En cas de fraude ce délai passe à 5 ans

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Indéfinie

En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal

Acte de reconnaissance d'un enfant

Indéfinie

La mairie peut en délivrer une copie.

Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)

Indéfinie

En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.

Livret de famille

Indéfinie

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

Diplôme

Indéfinie

Il n'est pas possible d'obtenir une copie. Il est cependant possible de demander une preuve de votre réussite à l'examen

Documents relatifs à la succession (testament...)

Indéfinie

 

Logement

Factures d'électricité et de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.

Factures d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
- 4 ans (fournisseur public),
- 2 ans (fournisseur privé).

Factures de téléphone (fixe et mobile) + Internet

1 an

 

Preuve de restitution de matériel (box)

1 an

2 ans (à compter de la restitution)

Factures liées aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

- Gros-œuvre : 10 ans
- Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Vérifier la garantie décennale, mais il est souhaitable de les garder tant que vous êtes dans le logement

Certificats de ramonage

1 an

 

Attestation d'entretien annuel des chaudières

2 ans

 

Titre de propriété

Indéfinie

 

Preuves du  paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès verbaux des Assemblées Générales de copropriété

10 ans

 

Courrier de demande de révision du loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés)

Échéance APL

2 ans

 

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Travail
Chômage
Retraite 

Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail

Indéfinie

 Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire

Notes de frais

3 ans

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels

Attestations ASSEDIC et Pôle emploi

Indéfinie

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

Reçu pour solde de tout compte

6 mois

À partir de la signature de votre solde de tout compte (3 ans à défaut de signature)

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement)

5 ans

 

Échéances allocations chômage

Indéfinie

Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Bulletins de paiement de la pension de retraite

Indéfinie

Documents utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les documents relatifs

Santé
Handicap
Invalidité 

Remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude)

Mutuelle (carte, remboursements, ...)

Variable selon organisme

Voir délais prévus au contrat

Ordonnances

1 an

3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne de plus de 16 ans. Pour en savoir plus voir notre article "renouveler ses lunettes de vue"

Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuves des versements d'indemnités journalières

Indéfinie

 

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé

Indéfinie

 

Certificats, examens médicaux, radiographies

Indéfinie

Utilité des documents en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les documents relatifs

Impôts & Taxes

Déclaration de revenus et avis d'imposition sur le revenu

3 ans

À compter de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration de revenus de 2013 est à conserver jusqu'à la fin 2016).

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 à 3 ans

A conserver jusqu'à la réception de l'avis suivant car ce document peut servir pour différentes démarches. 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Assurance

Quittances, avis d'échéance, de courriers de résiliation, preuves du règlement

2 ans

 

Contrats

2 ans

 

Dossier "dommages corporels"

10 ans

Factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

Relevé d'information automobile

Indéfinie

 

Dommages corporels

10 ans

 

Assurance sur la vie et assurance décès

10 ans

Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie

Voiture

Preuve de paiement d'une contravention

3 ans

A compter de la condamnation

Facture (achat, réparation...)

Au-delà de la durée de conservation du véhicule

Au delà de 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat de cession du véhicule  Durée de conservation du véhicule Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

Banque

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

Prêt à la consommation et justificatifs liés

2 ans

À compter de la dernière échéance du crédit

Prêt immobilier

2 ans

À compter de la dernière échéance de l'emprunt

Relevé de compte, talons de chèque

5 ans au moins

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois. En cas de divorce on peut conseiller de garder de façon permanente

Attention :les durées indiquées sont des durées minimales pour faire valoir certains droits. Vous pouvez  garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice en cas de divorce par exemple.

Les papiers d'une personne décédée : les délais de conservation des papiers d'une personne décédée sont ceux qui sont indiqués ci-dessus, car certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances qui sont transmises aux ayants-droits lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.


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ROUX de Buxy
Posté le 7 juin 2017 à 12h14


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