Allocations/Aides/Avantages cartes - Personne agée ou en perte d'autonomie

DOMAINE FAMILLE – PERSONNE AGEE OU EN PERTE D’AUTONOMIE

PUBLIC CONCERNE

INTITULE

DETAIL DE L’AIDE

OU S’ADRESSER ?

 Titulaire d'une rente pour incapacité permanente

(taux d'incapacité d'au moins 80%)

nécessitant l'intervention d'une tierce personne

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Cette prestation dédiée aux personnes du secteur privé, permet une majoration de votre rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP). Vous pouvez la percevoir en fonction de votre taux d'incapacité  et du besoin d'assistance d'une tierce personne qui en découle.

Les montants sont accordés en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie quotidienne qui nécessitent l'assistance d'une tierce personne. Ces actes sont déterminés par le médecin-conseil à partir d’une grille d’appréciation de 10 actes (se lever et se coucher, se vêtir et se dévêtir, se déplacer, manger et boire...).

Les montants mensuels sont :

  • 553,73 € lorsque la personne ne peut accomplir seule 3 ou 4 des 10 actes de cette grille,
  • 1 107,47 € lorsque la personne ne peut accomplir seule 5 ou 6 de ces actes,
  • 1 661,22 € lorsque la personne ne peut accomplir seule au moins 7 de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(trouver votre CPAM)

Personne Invalide

Pension d'invalidité

Cette pension s'adresse aux personnes du secteur privé qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Elle permet de compenser la perte de salaire subie.

Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, le salarié peut prétendre, sous conditions, à bénéficier d'une rente d'incapacité permanente.

Télécharger le formulaire Cerfa n°11174*04 pour faire la demande de pension.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(trouver votre CPAM)

ou

CRAMIF pour l'Ile de France

 

Personne Invalide

Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI)

Cette prestation s'adresse aux personnes invalides (capacité de travail ou de gain réduite de 2/3) titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour prétendre à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Elle est versée, sous condition de ressources et de résidence, en complément de l’une ou l’autre des prestations suivantes :

Vous êtes du régime agricole, télécharger le formulaire Cerfa n°13435*03 de demande d'ASI.

Vous êtes du régime général, télécharger et remplir en ligne, le formulaire Cerfa n°51646*01 de demande d'ASI.

Organisme qui verse la pension de retraite ou d'invalidité au moyen du formulaire disponible auprès de cet organisme

Trouver votre Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)

Personne de 65 ans et plus

(Avant 65 ans sous conditions : personne inapte au travail, handicap)

Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

Elle est versée sous conditions de ressources, de situation familiale, de résidence.

Elle est destinée aux personnes disposant de faibles revenus pour leur assurer un minimum de ressources.

Télécharger les formulaires de demande :

Vous êtes du régime général de la Sécuité Sociale (CNAV) Cerfa n°13710*02.

Vous dépendez de la MSA Cerfa n°14953*01.

Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

ou

Mutualité sociale agricole
(trouver votre MSA)

Personne de plus de 75 ans

Déduction des revenus frais d'accueil d'une personne âgée

Vous pouvez déduire de vos impôts sur le revenu une somme représentant les avantages en nature que vous consentez à une personne de plus de 75 ans vivant à votre domicile.

La personne accueillie doit remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire  (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),
  • Etre hébergé(e) de façon permanente,
  • Ses ressources ne doivent pas dépasser un plafond.

Service des impôts

Personne d'au moins 65 ans (60 ans dans certains cas)

Aide à domicile allocation simple

La personne âgée ne bénéficiant d'aucune pension de retraite et disposant de revenus modestes peut demander  une aide à domicile.

Cette aide à domicile peut être accordée soit en espèces, soit en nature.

Mairie

Personne d'au moins 65 ans (60 ans sous conditions)

 

Aide ménagère à domicile

Cette aide sociale peut vous être attribuée si votre état de santé le justifie.

Le recours à l'aide ménagère peut être accordé si :

  • Vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
  • Vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Mairie
Si vous dépendez de l'aide sociale départementale, adressez-vous à votre Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
  (trouver  votre CARSAT)

Mutualité sociale agricole
(trouver votre MSA)

Personne en difficulté

Aide sociale locale : accès aux foyers restaurants et portage des repas

Mis en place par certaines mairies ou département, cette aide sociale locale permet aux personnes en difficulté pour se restaurer un accès aux foyers restaurants et portage des repas.

Mairie

 Ou

 Conseil Départemental 
(trouver  votre CD)

Personne dépendante hébergée en établissement

Réduction d'impôt : frais en établissements pour personne dépendante

Les frais de séjour que vous supportez (après déduction des aides ue vous percevez comme l'APA par exemple) peuvent  être déduits (25 % dans la limite de 10 000 €) de vos impôts sur le revenu si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes domicilié fiscalement en France,
  • Vous supportez des dépenses liées à la dépendance.

Service des impôts

Personne à partir de 60 ans  en perte d’autonomie (sauf dérogation)

 

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Cette allocation concerne les personnes à partir de 60 ans (sauf dérogation) en perte d’autonomie.

A domicile

Cette prestation est destinée à financer avec la participation du bénéficiaire, les services nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie.

Un diagnostic de dépendance est établi. En fonction de ce diagnostic, des revenus et du patrimoine de la personne, un plan d'aide sera établi. Il faut compter environ 2 mois entre le dépôt du dossier et la décision. Son montant sera fonction du degré de dépendance (il y en a 6) :

  • GIR 1 : personne confinée au lit et nécessitant une présence permanente
  • GIR 6 : personne autonome.

Seuls les quatre premiers niveaux (GIR 1 à 4) ouvrent droit au versement d'une allocation. Les personnes se situant en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d'aides ménagères servies par leur caisse de retraite ou par l'aide sociale départementale.

Le montant de l'APA peut être revu, voire suspendu si le bénéficiaire ne remplit pas ses engagements (service rendu non conforme à celui prévu, non acquittement de sa participation financière, etc...).

En cas d'hospitalisation, l'APA est maintenue durant 30 jours puis elle est suspendue.

En établissement

Cette aide est destinée à aider le bénéficiaire à acquitter le " tarif dépendance " de sa structure d’accueil.

Conseil Départemental 
(trouver  votre CD)

 Ou

 Mairie de votre commune

 Ou

 Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)

 Ou

 Services d’aide à domicile

Personnes âgées hébergées :

- en établissement

en accueil familial

Aide Sociale à l'Hébergmenent (ASH)

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires. Les montants versés sont récupérables par le conseil départemental.

Conseil Départemental 
(trouver  votre CD)

Domicile

Etablissement conventionné

Accueil de jour

Unité de Soins de Longue Durée (USLD) 

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

 Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Cette aide personnalisée est destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie. Elle couvre les aides : humaines, techniques, liées au logement, liées au véhicule et aux surcoûts de transport, les aides spécifiques et les aides animalières.

Télécharger le formulaire Cerfa n°13788°01 pour la demande de PCH.
 Maison Départementale des Personnes Handicapées (trouver  votre MDPH)

Personne en perte d’autonomie

ou

Handicapée

Aides financières pour le maintien à domicile

 

compétences
extra légales
non obligatoires

Cette aide permet de favoriser votre maintien à domicile, les Conseils Généraux peuvent contribuer au financement des services suivants :

  • Aide ménagère à domicile,
  • L’aide à la télé assistance,
  • Les aides techniques,
  • L’aide au repas,
  • L’aide au retour à domicile après hospitalisation,
  • L’aménagement du logement : l’adaptation du logement au titre du handicap ou  l’amélioration de l’habitat voir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
  • L’aide aux frais de séjour dans une famille d’accueil,
  • Le soutien aux familles et à l’entourage …etc.

D’autres partenaires, notamment les caisses de retraite, peuvent également y participer.

Ces aides sont accordées en fonction des ressources ou selon le degré de dépendance.

Conseil Départemental 
(trouver  votre CD)

 Ou

Si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite :

 Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail 
  (trouver  votre CARSAT)

Ou

Mutualité sociale agricole
(trouver votre MSA)

Ou

Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) 

Personne âgée de plus de 65 ans, ou plus de 60 ans sous conditions

Aide sociale légale

Elle est versée aux personnes qui ne peuvent plus subvenir seules à leur besoins et quand toutes les autres aides sont refusées.
 
Elle comporte 4 types de prestations :
  • l'aide ménagère
  • l'aide au repas
  • l'aide à l'hébergement en famille d'accueil
  • l'aide à l'hébergement en établissement.
L'aide sociale est récupérable sur la succession.
 
 Conseil Départemental 
(trouver  votre CD)
 Tous  Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)

Leurs missions de base sont d’accueillir, d'informer, de conseiller, d'orienter, de faciliter les démarches mais aussi dans des situations plus complexes d’évaluer les besoins, d’élaborer des projets de vie, de coordonner les services autour de la personne.

Leurs points forts tiennent au fait qu’ils ont une vocation pluridisciplinaire qui prend en compte tous les aspects de la vie quotidienne de la personne âgée : les soins qui lui sont dispensés, la qualité et le confort de son habitat et de son environnement mais aussi de sa vie sociale, culturelle et citoyenne.
 Trouver le Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
près de chez vous

 

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires. Les montants versés sont récupérables par le conseil départemental.


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