Procédure de divorce : divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être invoqué par l'un des deux époux si l'autre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée concernant les devoirs et les obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Dans le cadre de ce divorce, le juge prononcera le divorce et statuera sur les conséquences du divorce (mesures définitives) sur les enfants et les époux.

Le demandeur du divorce pour faute doit donner des motifs comme :

• Violences (psychologique, physique, verbale...),

• Adultère (qui n'est plus une cause systématique de divorce).

Il doit prouver les faits reprochés à l'encontre du conjoint en apportant la/les preuves (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...etc). Les éléments obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus.

Cette procédure est plus longue que la procédure par consentement mutuel (sa durée est très variable et peut se compter en années).

Pour consulter toutes les démarches, consulter et imprimer notre Fiche Mémo Pratique "Le divorce pour faute".