Procédure de divorce : divorce en consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce non contentieux.

Les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences.

A savoir : le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés.

Si pendant la procédure, le moindre désaccord entre les époux apparaît, il n'est plus possible de recourir au divorce par consentement mutuel.

Les délais de convocation à l'audience peuvent varier selon les régions entre 2 à 6 mois environ.

Pour connaître les différentes étapes, consulter et imprimer notre Fiche Mémo Pratique "Divorce par consentement mutuel".



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