Procédure de divorce : comment divorcer ?

Il existe deux formes de divorce, l'un de type non contentieux, l'autre de type contentieux pour lequel la loi retient trois fondements.

Depuis le 1/1/2013 (loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles) les avocats ont pour obligation de signer une convention d'honoraires avec leur client en cas d'engagement d'une procédure de divorce.

Le conseil national des barreaux met à disposition quatre modèles de conventions en fonction du type de divorce engagé.

• Le divorce par consentement mutuel 

Pour ce divorce de type non contentieux, les époux doivent s'entendre sur la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences. Pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel.

• Le divorce sur requête 

Cette forme de divorce, de type contentieux, s'applique lorsque l'un des deux époux (le demandeur) prend l'initiative de demander le divorce. Le demandeur dépose une requête en divorce et chaque partie choisit son avocat.

Dans cette requête, il demande au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de fixer les mesures qui règleront la vie du couple pendant la procédure de divorce (mesures provisoires) à savoir :

Les mesures concernant les enfants

• Le mode de garde (garde alternée, résidence chez la mère ou le père), droit de visite,

• Le montant de la pension alimentaire.

Les mesures concernant les époux

• Le montant de la pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, du mobilier...etc.

Ces points seront discutés lors de l'audience de conciliation, pour laquelle la présence des époux est obligatoire.

Lors de cette audience, le juge vérifie si une réconciliation est possible. Si les époux se réconcilient, la procédure de divorce s'arrête à ce stade.

Dans le cas contraire le JAF rend une ordonnance de non-conciliation, dans laquelle il statue sur les mesures provisoires.

A la suite de cette audience, le demandeur fait délivrer une assignation, dans laquelle il demande que soient fixées les mesures définitives du divorce.

C'est également à cette occasion que le motif du divorce est évoqué. La loi retient trois fondements pour le divorce sur requête :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont tous les deux d'accord pour divorcer mais divergent sur les conséquences du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire...). Pour en savoir plus sur le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'époux demandeur doit prouver que le couple est séparé depuis plus de deux ans. Le divorce sera alors prononcé automatiquement. Pour en savoir plus sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute

L'époux demandeur doit prouver que son conjoint a commis une faute pendant le mariage : adultère, abandon du domicile conjugal, non contribution aux charges du mariage, maltraitance. Pour en savoir plus sur le divorce pour faute.