Fiche Mémo Pratique : combien de temps garder les papiers (voiture) ?

Domaine

Type de document

Durée

Informations complémentaires

Auto

Preuve de paiement d'une contravention

3 ans

A compter de la condamnation

Facture (achat, réparation...)

Au-delà de la durée de conservation du véhicule

Au delà de 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat de cession du véhicule  Durée de conservation du véhicule Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

Attention :les durées indiquées sont des durées minimales pour faire valoir certains droits. Vous pouvez  garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice en cas de divorce par exemple.

Les papiers d'une personne décédée : les délais de conservation des papiers d'une personne décédée sont ceux qui sont indiqués ci-dessus, car certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances qui sont transmises aux ayants-droits lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

 

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