Logement : quelles aides pour améliorer, aménager et financer les travaux ?

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INTITULE

DETAIL DE L’AIDE

A QUI M’ADRESSER ?

AMENAGER

Propriétaire

ou

Locataire

ou

Occupant à titre gratuit de votre habitation principale

Crédit d'impôt

Aide fiscale
pour dépenses d'équipements en faveur de l'aide aux personnes (âgées, handicapées)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou handicapées, ascenseurs électriques, travaux de protection contre les risques technologiques.  Vous devez être fiscalement domicilié en France.  L’aide fiscale est prolongée jusqu'au 31/12/2014 sauf concernant l'acquisition d'ascenseurs électriques. Pour en savoir plus cliquez ici.

Changements en 2018 pour pour la déclaration des revenus de 2017

Service des impôts

AMELIORER

Locataire ou propriétaire

Prêt à l’amélioration de l’habitat

Vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale.

Vous souhaitez entreprendre des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermique, à l’exclusion des travaux d’entretien (papiers, peintures…).

Télécharger le formulaire Cerfa n°11382*02

Caisse d’Allocations Familiales
(trouver votre CAF)

AMELIORER

Locataire ou propriétaire

Prêt à l’amélioration de l’habitat

Ce prêt permet de réaliser des travaux lourds réhabilitant un logement indigne ou très dégradé ou pour la réalisation de travaux d'amélioration du logement.

Pour télécharger les demandes de subventions, utilisez les formulaires suivants :
Cerfa n°12711*08 pour les propriétaires occupants,
Cerfa n°12709*06 pour les propriétaires bailleurs + notice explicative

Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) locale dans le département ou est situé votre logement

(voir les coordonnées)

 

Vous êtes propriétaire occupant, visualiser le guide de l'ANAH sur les aides en 2017

AMELIORER

Propriétaire ou locataire

Retraité

Aide financière

Pour les retraités du régime général qui souhaitent réaliser des travaux, dans sa résidence principale, sous réserve de respecter certaines conditions de ressources.

Télécharger le formulaire de demande

Caisse de retraite

AMELIORER Locataire ou propriétaire

Aide financière pour insonoriser un logement proche d'un aéroport

Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un Plan de gêne sonore (applicable aux 10 principaux aéroports de France), l'exploitant de l'aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement.

Les travaux pris en compte par l'aide sont : études accoustiques et travaux d'isolation en rapport.

Mairie de votre commune
AMELIORER Ménages




Prime "Coup de pouce économies d'énergie"






 

Cette prime est versée sous conditions de ressources et nombre de personnes dans votre ménage et votre lieu de résidence.

Une fois le choix de vos travaux ou installations (changement de chaudière, installation d'un programmateur...), vous devez sélectionner un partenaire signataire de la charte Coup de pouce économies d'énergie (ou un de ses partenaires).

La liste des partenaires peut être consultée sur le site du ministère chargé de l'environnement .

Ensuite, vous devez :

- Accepter l'offre du partenaire que vous avez choisi avant de signer le devis de vos travaux ou installations,

- Signer le devis proposé par le professionnel RGE que vous avez choisi.

La liste des professionnels (RGE) est disponible sur le site Rénovation info Service .

Enfin, vous devez retourner les factures au partenaire que vous avez sélectionné.

La prime est cumulable avec :

Le crédit d'impôt transition énergétique (Cite),

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
 Point rénovation info service

 

 FINANCER

Propriétaire

Occupant


ou

Bailleur

Aide à la solidarité écologique (ASE)

Elle a pour objet de financer les travaux permettant de diminuer de façon significative les déperditions d'énergie d'un logement (construit avant le 1/6/2001) ou les parties communes.

Elle est attribuée sous conditions de resssources.

Pour faire les demandes d'aides télécharger les formulaires suivants :

* Vous êtes propriétaire occupant Cerfa n°12711*07

* Vous êtes propriétaire bailleur Cerfa n°12709*05

* Vous êtes un syndicat de copropriétaires Cerfa n° 12713*06

Vous devez déposer un dossier complet (devis et plans) à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé le logement ou l'immeuble en copropriété.

L'aide financière n'est jamais de droit. L'Anah apprécie en effet l'opportunité de verser une aide financière en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux projetés.

En principe, en cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement :

  • D'une avance, lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter,

  • D'un acompte, lorsque les travaux ont commencé et qu'un acompte a déjà été versé à l'entreprise chargée de les exécuter.

La demande doit alors être effectuée à partir des formulaires suivants :

Vous êtes propriétaire occupant Cerfa n°13934*03

Vous êtes propriétaire bailleur Cerfa n°13466*02

Vous êtes un syndicat de copropriétaires Cerfa n°13933*05

 

Pour plus de renseignements :

Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) locale dans le département ou est situé votre logement
(voir les coordonnées)

FINANCER DES TRAVAUX D’ECO-RENOVATION Propriétaire occupants ou bailleurs

Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Prêt de 30 000 € maximum à taux 0%, octroyé sans conditions de ressources pour les logements contruits avant 1990. Il permet de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez :

  • soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,
  • soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
  • soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie,
  • soit réaliser des travaux ayant donné lieu au bénéfice aides du programme Habiter Mieux de l’Anah.

Depuis le 1er juillet 2016, il est possible de demander un second éco-prêt pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans votre logement. Les critères techniques à respecter pour cet éco-prêt complémentaire sont les mêmes que ceux de l’éco-prêt initial.

Les travaux doivent être réalisés par des entreprises Reconnu Garant de l’Environnement (RGE)

Un arrêté précise la liste des éléments pouvant être financés.

Calculer avec un simulateur votre droit au PTZ.

Connaître les prêts complémentaires au PTZ.

Télécharger les formulaires pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, cliquez ici.

Etablissement de crédit ayant signé une convention avec l'Etat

 

Pour s'informer : 

 Point rénovation info service

FINANCER

Propriétaire

Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Il permet de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes.

Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'investissement.

Etablissement bancaire ou de crédit  ayant passé une convention avec l'Etat

FINANCER

Propriétaire

Prêt "aux fonctionnaires"

Ce prêt complémentaire est accordé pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Il s'adresse aux agents (contractuels et titulaires) des 3 fonctions publiques.

Il n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné et sous conditions de ressources.

Votre employeur

FINANCER

Propriétaire

Prêt "des collectivités territoriales"

Ce prêt complémentaire est accordé par les collectivités territoriales (régions, communes, départements, collectivités à statut particulier, collectivités d’outre mer) pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Les modalités du prêt (taux d'intérêt, durée de remboursement...) sont fixées par chaque commune mais ce sont les conseils généraux qui décident de leur attribution.

Votre employeur

FINANCER

Propriétaire

Prêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles

Un prêt complémentaire peut être accordé pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Les conditions d'octroi du prêt varient d'un organisme à un autre.

Caisse de retraite complémentaire

 Ou

 Mutuelle

FINANCER

Propriétaire

Prêt "Action Logement"

Ce prêt complémentaire est accordé aux salariés des entreprises du secteur privé adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL) pour l'achat ou la construction de la résidence principale du salarié

Ce logement peut être neuf ou ancien sans travaux, et doit respecter des conditions de performances énergétiques.

 Votre employeur

FINANCER

AMELIORER

Propriétaire ou locataire

Plan Epargne Logement (PEL)

C’est une épargne bloquée qui, quand son terme est atteint, soit 4 ans, peut être utilisée de plusieurs façons. Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

L'obtention du prêt permet également au souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'Etat.

Etablissement bancaire ou de crédit  

FINANCER

AMELIORER

Propriétaire

Prêt Conventionné (PC)

Il permet de financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement.

Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

Etablissement bancaire ou de crédit  ayant passé une convention avec l'Etat

 CREDIT D'IMPOT

Propriétaire

Ou 

Locataire

Ou

0ccupant à titre gratuit de votre habitation principale

Crédit d'impôt
 pour dépenses en faveur du développement durable


Les dépenses doivent être payées avant le 31.2.2015 (attention il y a des plafonds à ne pas dépasser sur une certaine durée). Les dépenses concernent :

Economies d'énergie

  • Chaudières à condensation,

  • Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage.

Isolation thermique

  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, portes d'entrée donnant sur l'extérieur,

  • Matériaux d'isolation thermique des parois opaque.

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Equipement de raccordement à un réseau de chaleur,

  • Appareil de chauffage au bois ou autres biomasses,

  • Pompe à chaleur autres que air/air,

  • Echangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique,

  • Equipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil,

  • Autres équipement utilisant une source d'énergie renouvelable (éolien, hydraulique, chauffe-eau solaire, etc.),

  • Chaudière à micro-cogénération gaz.

Autres dépenses

  • Equipement de récupération et de traitement des eaux pluviales,

  • Diagnostic de performance énergétique (en dehors des cas où la réglementation l'impose).

Un arrêté précise la liste des caractéristiques techniques pouvant être financés.

Sous conditions, le crédit d'impôt peut être cumulé avec :

L'éco-prêt à taux zéro,

Aide à la solidarité écologique (ASE).

Service des impôts

ACHETER 
POUR INVESTIR
Réduction d'impôt

Réduction d'impôt pour investissement locatif
(dispositif "Duflot/Pinel")

Le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite « Scellier » qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 mars 2013, à condition d'avoir pris l'engagement d'investir avant fin 2012. Concerne les investissements immobiliers locatifs faits entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Loi Pinel depuis 09/2014

Attention changement en 2018

Service des impôts 

Pour vous aider à financer votre projet pour une construction ou une rénovation, connaître toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre consulter le site de l'ademe, cliquer ici


 

Prime "Coup de pouce économies d'énergie"

Une fois le choix de vos travaux ou installations (changement de chaudière, installation d'un programmateur...), vous devez sélectionner un partenaire signataire de la charte Coup de pouce économies d'énergie (ou un de ses partenaires).

La liste des partenaires peut être consultée sur le site du ministère chargé de l'environnement.

Ensuite, vous devez :

  • accepter l'offre du partenaire que vous avez choisi avant de signer le devis de vos travaux ou installations,

  • et signer le devis proposé par le professionnel RGE que vous avez choisi.

La liste des professionnels (RGE) est disponible sur le site Rénovation info Service .

Enfin, vous devez retourner les factures au partenaire que vous avez sélectionné.


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