Logement : comment remplir un contrat de location avec un PACS ?

Vous êtes signataires d'un PACS et vous voulez ou louez déjà un logement qui est votre résidence principale commune.

Les protections dont chacun d'entre vous peut bénéficier va dépendre de la façon dont votre contrat de location est rédigé.

  • Si vos deux noms figurent dans le bail : vous êtes colocataires, c'est-à-dire tous les deux locataires,

  • Si l'un d'entre vous signe le bail, il est seul locataire.

Mesurez bien les conséquences de chaque situation. Pour avoir toutes les informations sur les deux types de contrats ainsi que les conséquences en cas de séparation ou décès cliquez ici.

Vous pouvez consulter par téléphone ou sur place l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) pour un conseil neutre et gratuit. Elle est agréée par le Ministère chargé du logement.

Pour tout savoir sur le PACS, consulter notre guide.

 


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