Logement : comment se prémunir des impayés de loyer et de charges ?

GARANTIR LE PAIEMENT DU LOYER - DES CHARGES - DE L'ASSURANCE

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GARANTIR LE PAIEMENT DU LOYER ET CHARGES EN CAS D'IMPAYES 

Locataire

Garantie 
LOCA-PASS

pour le propriétaire/bailleur

Loca-pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire.

Elle fait office de caution pour le bailleur.

La garantie loca-pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).

Cette garantie s'adresse :

• aux salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole, y compris les préretraités et les retraités depuis moins de 5 ans,

• aux jeunes de moins de 30 ans en formation au sein d'une entreprise (contrat d'apprentissage, alternance ou en contrat de professionnalisation) ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi (hors titulaires de la fonction publique), ou étudiants boursiers d'État,

• aux travailleur saisonniers

Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL)

Pour en savoir plus cliquez ici

GARANTIE DES RISQUES D'IMPAYES DE LOYER, CHARGES, DEGRADATIONS

 Propriétaire

bailleur

Garantie des risques locatifs (GRL)

Dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une compagnie d'assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location.

Sont pris en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire. 

Pour plus de renseignements :

 Comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement

Souscrire une assurance :

Assureur partenaire du dispositif GRL

PAYER SON LOYER, CHARGES, ASSURANCE...

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Conseil Départemental accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives (paiement du loyer et charges, par exemple).

Les bénéficiaires sont souvent des ménages qui ont déjà cumulés des dettes locatives.

Conseil Départemental
(trouver votre CD)

Ou

Centre d'action sociale (CASVP)
Si vous habitez Paris