Logement : comment gérer le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est payé en plus du premier mois de loyer généralement payable d'avance à la signature du bail.

Depuis 2008, son montant est limité à un mois de loyer hors charges pour les locations vides. Il garantit le respect de vos obligations (exemple : le paiement des réparations locatives).
Il ne produit pas d'intérêts à votre profit et n'est pas révisable pendant la durée du bail.

Dans quel cas le dépôt de garantie n'est-il pas obligatoire ?

Vous devez payer un loyer d'avance, par période de trois mois au moins ainsi vous n'aurez pas à verser de dépôt de garantie.

Quelles sont les aides pour payer le dépôt de garantie ?

Un organisme 1 % logement peut vous accorder une avance LOCA-PASS sans intérêts, remboursable en trois ans maximum. Cette avance est versée à l'entrée dans le logement directement à votre propriétaire, sauf cas particuliers.

Si vous disposez de faibles ressources et rencontrez des difficultés, vous pouvez vous rapprocher de votre Conseil Général et demander une aide au Fonds de Solidarité Logement (FSL) :

  • Elle peut prendre la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une subvention,

  • Elle peut couvrir le dépôt de garantie et les frais de location divers auxquels vous avez à faire face.

Le dépôt de garantie peut-il remplacer le dernier mois de loyer ?

Le locataire est tenu de régler tous ses loyers jusqu'à la date de sortie du logement. Dans le cas contraire, il risque de recevoir un commandement de payer.

Quand le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie ?

La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés.

Le locataire doit avoir totalement rempli ses obligations (paiement de tous les loyers et charges et réalisation des travaux lui incombant) au-delà de ce délai, les sommes portent intérêts au taux légal.

Si le propriétaire n'a pas rendu le dépôt de garantie dans les deux mois, le locataire peut lui expédier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui réclamer le remboursement.

Si nécessaire, le locataire peut intenter une procédure "d'injonction de payer" devant le tribunal d'instance.

Dans quels cas le propriétaire peut garder tout ou une partie du dépôt de garantie ?

Le propriétaire peut conserver tout ou une partie :

• Si le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables au locataire, sauf si celles-ci ont été occasionnées par vétusté, malfaçon ou vice de construction,

• S'il existe des loyers et charges impayées,

• Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut être déduite au prorata temporis,

• Si le bien loué est en copropriété, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie jusqu'à ce qu'il reçoive le décompte des charges annuelles, dans ce cas il n'est pas soumis au paiement des intérêts au taux légal pour non respect du délai de deux mois.
Les cas où le dépôt de garantie peut être diminué sont nombreux mais on constate que c'est surtout les travaux à effectuer au moment du départ qui posent problèmes.

Attention, les sommes que le propriétaire réclame au locataire doivent être justifiées sur présentation des devis ou factures de professionnels.

Lorsque le propriétaire effectue lui-même les travaux de remise en état, il peut uniquement facturer le prix d'achat des matériaux.

La restitution du dépôt de garantie arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.


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