Fiche mémo pratique : demander un congé de solidarité familiale dans le public

COMMENT FAIRE LA DEMANDE DE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE DANS LE PUBLIC ?

Bénéficiaire

Agent contractuel, fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou détaché

Liens avec le proche

• Ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...),

• Frère ou une sœur,

• Personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...),

• Personne vous ayant désigné comme personne de confiance.

Durée du congé

Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il  peut être pris à temps plein, en fractionné ou à temps partiel.

Démarches

• Adressez à votre employeur une lettre (modèle de lettre) recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant le début du congé, l'informant de votre volonté.

• Joignez à votre courrier un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que vous souhaitez assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

En cas urgence
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin traitant qui établit le certificat médical, votre congé peut commencer sans délai, dès la date de réception de votre lettre par votre employeur.

Protection sociale pendant le congé

Vous bénéficiez du maintien de vos droits.

Fin du congé

Pendant la période du congé,

A la fin de la période du congé légal,

Au décès de la personne accompagnée (dans les 3 jours),