Glossaire

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Acte de reconnaissance

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

Si l'acte est établi après la naissance, il indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.

Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Concubinage (ou union libre)

Le concubinage est définit depuis la loi du 15/11/1999 comme une "Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.  Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance de l'enfant, sous peine de sanctions pénales.

Filiation

Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère