Fiche Mémo Pratique : allocation accompagner fin de vie hors fonction publique

COMMENT OBTENIR L'ALLOCATION JOURNALIERE D'ACCOMPAGNEMENT ? (hors fonction publique)

L'allocation journalière d'accompagnement est versée de façon limitée et sous conditions :

• Au bénéficiaire du congé de solidarité familiale pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie (hors hôpital).

• Si vous êtes salarié, d'être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel,
  
  
• Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, d'avoir cessé toute recherche active d'emploi,
   
• Si vous êtes non salarié, d'avoir suspendu ou réduit votre activité professionnelle.

Lieu de l'accompagnement

• Au domicile de la personne accompagnée,
  
  
• A votre domicile,
  
  
• Au domicile d'un tiers,
  
  
• En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

L'allocation ne peut être versée en cas d'hospitalisation de la personne accompagnée.

Démarches

• Télécharger et compléter le document cerfa n°14555*01 et sa notice. Pour savoir comment le remplir cliquez ici,
   
• Adressez-le à votre Caisse d'Assurance Maladie*, accompagné d'un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous accompagnez.

* Pour les assurés du régime général, votre dossier complet doit être adressé à l'adresse suivante : CNAJAP - rue Marcel Brunet - BP 109 - 23014 GUÉRET Cedex.

• Une attestation remplie par l'employeur précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale, ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel pour le salarié,

• Une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie pour le demandeur d'emploi.

Le silence gardé par l'organisme d'assurance maladie pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.

Si plusieurs bénéficiaires se partagent l'allocation pour une même personne accompagnée, chacun doit adresser à la CPAM une demande comprenant les éléments suivants :

• Informations permettant l'identification des autres bénéficiaires,

• Répartition du nombre d'allocations demandées par chaque accompagnant.