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Fiche Mémo Pratique : bilan de compétences des agents de la fonction publique

Site utile
Pour consulter le site de la l'Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH), cliquez ici.

PRINCIPE

OBTENIR UN CONGE

Bénéficiaire

  • Les fonctionnaires et agents non titulaires,

  • Les demandeurs d'emploi.

Qui peut en faire la demande ?

  • Le bénéficiaire,

  • Sur proposition de l’employeur,

  • Du Pôle emploi avec l’accord du bénéficiaire.

Choix de l'organisme prestataire de bilans

Dans la fonction publique

Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire choisit l'organisme prestataire. Il peut se faire assister dans ce choix par son service formation. Si l'administration finance le bilan, elle peut accepter ou non l'organisme choisi.

Si l'administration ne finance pas le bilan, l'agent public est libre de son choix.

Par le demandeur d’emploi

Il choisit l'organisme prestataire et peut se faire assister dans ce choix par son conseiller Pôle emploi. Il présente à son conseiller le descriptif détaillé du bilan de compétences qu'il entend réaliser ainsi que le devis. Pôle emploi peut accepter ou non l'organisme choisi.

Déroulement

Le bilan de compétences peut être accompli pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Lorsqu'il est accompli pendant le temps de travail, les salariés et les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d'un congé pour la réalisation de leur bilan de compétences qui comprend 3 phases :

La phase préliminaire a pour objet :

  • De confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche,

  • De définir et d'analyser la nature de ses besoins,

  • De l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

La phase d'investigation permet au bénéficiaire :

  • D'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels,

  • D'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et éventuellement d'évaluer ses connaissances générales,

  • De déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

La phase de conclusions permet au bénéficiaire (entretiens) :

  • De prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation,

  • De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation,

  • De prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de son projet.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire, qui rappelle :

  • Les circonstances du bilan,

  • Les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées,

  • Les éléments constitutifs de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation et les principales étapes prévues de sa réalisation.

Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

Bénéficiaire

  • Fonctionnaires,

  • Agents non titulaires

Conditions

Pour bénéficier d'un congé pour bilan les agents doivent justifier :

  • Dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, de 10 ans de services dans la fonction publique,

  • Dans la fonction publique hospitalière, de 2 ans de services, consécutifs ou non, dans la fonction publique.

Dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, l'agent ne peut bénéficier, à sa demande, que de 2 bilans au cours de sa carrière. Le second bilan ne peut être demandé qu'au moins 5 ans après le précédent.

Dans la fonction publique hospitalière, le nombre de bilans pouvant être demandé par l'agent n'est pas limité mais un délai de 5 ans s'impose entre chaque demande.

Dans les 3 fonctions publiques, les agents peuvent aussi bénéficier de bilans de compétences sur proposition de leur administration.

Démarche

L'agent doit formuler une demande écrite auprès de son administration.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan. Dans la fonction publique d'État, aucun délai n'est fixé réglementairement.

Cette demande doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par l'agent.

Délai de réponse

L'administration dispose :

  • Dans la fonction publique d'État, de 2 mois pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de la demande,

  • Dans la fonction publique territoriale, de 30 jours pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande. L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé pour bilan qu'après avis de la CAP,

  • Dans la fonction publique hospitalière, de 30 jours pour accorder ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande. Le report ne peut excéder 6 mois.

Le congé pour bilan est accordé sous réserve des nécessités de service. Les décisions de refus ou de report de congé doivent en conséquence être motivées.

Prise en charge financière du bilan

Règles générales

Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, la prise en charge financière du bilan est assurée par l'administration.

Dans la fonction publique hospitalière, elle est assurée par l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Fonctions publiques d'État et territoriale

L'agent demande à son administration la prise en charge financière de son bilan.

Cette demande de prise en charge est à formuler en même temps et par le même courrier que la demande de congé.

Si l'administration accepte de prendre en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

L'administration peut accorder le congé mais refuser la prise en charge financière des frais de réalisation du bilan.

Fonction publique hospitalière

Le bilan peut être réalisé pendant le temps de travail ou hors temps de travail :

  • Lorsqu'il est réalisé pendant le temps de travail et que l'agent a obtenu à cet effet un congé de son administration, il formule ensuite auprès de l'ANFH une demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan auquel il joint l'accord de son établissement employeur.

  • Lorsqu'il est réalisé hors temps de travail, l'agent formule auprès de l'ANFH une demande de prise en charge des frais de réalisation du bilan.

    Aucune disposition réglementaire ne fixe le délai dans lequel cette demande doit être effectuée.

    L'agent doit indiquer les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme prestataire qu'il a choisi.

    Il doit aussi fournir les documents nécessaires pour permettre à l'ANFH de vérifier qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier d'un bilan de compétences (statut, ancienneté, éventuellement date du précédent bilan).

    En cas de désaccord entre l'ANFH et l'agent sur le respect de ces conditions, l'agent peut saisir le chef de son établissement employeur pour qu'il se prononce sur la réalité de ses droits.

    L'agent a droit au remboursement de ses frais de déplacement.

Dans les 2 cas, si l'ANFH répond favorablement à la demande de prise en charge du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'agent bénéficiaire et l'organisme prestataire. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Mise en œuvre du congé

Durée du congé

Le congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures du temps de travail par bilan. Il peut être fractionné.

Pour compléter la préparation ou la réalisation de leur bilan, les agents peuvent utiliser leur le Compte Personnel de Formation (CPF) ex Droit individuel à la formation (DIF).

Rémunération

Pendant le congé pour le bilan, le fonctionnaire continue de percevoir sa rémunération habituelle.

Dans la fonction publique hospitalière, l'agent a droit en outre au remboursement des frais de déplacement occasionnés par le bilan.

Obligations de l'agent

A l'issue du congé, l'agent remet à son administration une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité le bilan de compétences, doit rembourser la rémunération perçue pendant le congé et le montant du bilan :

  • A son administration si elle avait accepté de le prendre en charge, dans les fonctions publique d'Etat et territoriale,

  • A l'ANFH dans la fonction publique hospitalière.
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