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Procédure de divorce : acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé par un ou les deux époux.

Il est destiné aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.

Pour connaître toutes les étapes, consulter et imprimer notre Fiche Mémo Pratique "Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage".

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