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Fiche Mémo Pratique : pension de réversion d'un salarié du régime général décédé

Conditions d'attribution

Concerne personnes qui ont une activité :

- salariée,
- agricole,
- libérale,
- artisanale,
- commerciale ou culturelle

Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé. Si depuis le décès de l'assuré, vous vous êtes remarié ou si vous vivez en couple (PACS ou concubinage), vous pouvez quand même demander la retraite de réversion.

Vous devez avoir au moins 55 ans. Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

La pension de réversion peut être accordée au conjoint survivant même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite,

Ne pas dépasser un plafond annuel de ressources brute:
- 20 862,40 € si vous vivez seul(e),
- 33 379,84 € si vous vivez en couple.

Télécharger le formulaire de demande de pension Cerfa n°13364*02.

Démarche et formalités

Pour faire la demande, télécharger le formulaire Cerfa n°13364*02.

Cas où l'assuré relevait de différents régimes de retraite

Il n'est pas utile de faire plusieurs demandes. Vous pouvez obtenir, avec une seule demande, une pension de réversion auprès de tous les régimes suivants et d'eux seuls.

4 cas peuvent être envisagés :

Situation du salarié	Où adresser la demande ?
L'assuré était retraité et percevait une pension du seul régime général	Faire la demande à la caisse qui lui servait cette retraite
L'assuré décédé bénéficiait de pensions de plusieurs régimes de retraite	S'agissant des régimes entrant dans le périmètre de la demande "unique", il suffit de faire la demande à une des caisses, qui sera alors chargée de collecter les données nécessaires auprès des autres caisses.
L'assuré décédé n'avait pas encore demandé sa retraite et n'a relevé que du régime général	Faire sa demande à la caisse du régime général qui a reçu ses dernières cotisations
L'assuré décédé n'avait pas encore demandé sa retraite et a relevé de plusieurs régimes de retraite	S'agissant des régimes entrant dans le périmètre de la demande "unique", il suffit de faire la demande à une des caisses, qui sera alors chargée de collecter les données nécessaires auprès des autres caisses. Toutefois, il est préférable d'adresser la demande à la caisse du régime de dernière activité de votre conjoint.

La caisse doit accuser réception de la demande par la remise ou l'envoi d'un récépissé. Ce récépissé n'est pas un simple accusé de réception postal, mais doit préciser que la demande a été faite au moyen de l'imprimé réglementaire et accompagnée des pièces justificatives.

Montant

Le montant de votre pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base dont votre conjoint ou ex-conjoint bénéficiait ou aurait pu bénéficier (majorations non comprises). Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de majorations. Le montant de votre pension peut être modifié selon vos ressources.

Droit aux majorations

Pour les enfants

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la bonification pour enfants, votre pension de réversion est majorée de 10 %.

Forfaitaire pour enfant à charge

Vous pouvez bénéficier de la majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

vous ne devez pas avoir atteint l'âge du taux plein,

vous ne devez pas être titulaire d'une retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Selon votre âge

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour âge si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

Vous devez avoir atteint l'âge du taux plein,
Vous devez avoir fait valoir tous vos droits à retraite,
Le total de vos retraites ne doit pas dépasser un certain montant par mois.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 852,39 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.

Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite en conséquence.

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de variation de vos ressources (voire suspendue). Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :

3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,

ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite (en fonction de votre année de naissance).

Paiement

Le conjoint survivant choisit la date à laquelle il souhaite que sa pension prenne effet, sous certaines conditions.

Cette date est fixée au 1er jour du mois :

Suivant lequel l'assuré remplit la condition d'âge,
Suivant la date de dépôt de la demande de pension de réversion, sauf dans certains cas.

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès, le conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion au 1er jour du mois qui suit le décès.

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de 12 mois écoulée depuis la disparition, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.

Périodicité des paiements

La pension de réversion est payée mensuellement et est versée le 8ème jour du mois suivant celui pour lequel elle est due (paiement à terme échu).

Saisie

La pension de réversion est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint survivants

La pension de réversion peut être partagée en présence d'un conjoint survivant et d'un ou de plusieurs ex-conjoints du salarié décédé. Peuvent y prétendre :

le conjoint survivant,
Le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) divorcés du défunt.

On entend par conjoint ou ex-conjoint, celui/celle qui a été marié avec l'assuré social.

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Cette répartition est opérée lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire (conjoint ou ex-conjoint) qui en fait la demande.

Elle a donc lieu même en l'absence de demande d'un bénéficiaire, et même si un bénéficiaire ne remplit pas les conditions (âge ou ressources par exemple).

Remariage d'un bénéficiaire

Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion : ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré.

En pratique toutefois, le remariage ou toute autre forme de vie commune peut avoir une incidence sur les ressources prises en compte par l'assurance vieillesse : ce seront les ressources du nouveau ménage, et non pas seulement celles du bénéficiaire, qui seront prises en compte.

Attention : la condition de non-remariage est, en revanche, prévue par d'autres régimes de base et par les régimes de retraite complémentaire.

Décès d'un bénéficiaire

Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre (ou des autres) à compter du 1er jour du mois suivant le décès.

Pension de veuf ou de veuve invalide (PIVV)

Vous pouvez bénéficier d'une pension de veuve ou de veuf invalide (PIVV) si votre conjoint décédé était titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité ou de retraite, sous certaines conditions.

activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou culturelle

Renseignements Téléphone

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Appelez le :

118 007 et dites "Pratique"

Renseignement téléphonique ouvert de 6H à 22H 7j/7

Service 2.50€ + 2.50€/min + prix appel

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