Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou opposé et quel que soit sa nationalité. Les formalités à remplir sont simplifiées et l'enregistrement de la convention s'effectue soit au Tribunal d'Instance (TI) soit chez un notaire. Le lieu d'enregistrement dépend quant à lui du pays de la résidence commune. Le PACS peut être modifié ou dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux conjoints. Qui peut faire un PACS ?Quels sont les droits et obligations liés au PACS ?Comment faire un PACS ?Combien coûte un PACS ?PACS : comment déclarer les impôts sur le revenu ?Comment modifier son PACS ?Comment dissoudre un contrat PACS ?PACS : donation et successionComment remplir un contrat de location avec un PACS ?
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