Qui peut faire un Pacte Civile de Solidarité (PACS) ?

Les conditions pour faire un Pacte Civile de Solidarité (PACS) sont les suivantes :

• Etre majeurs,
  
  Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous conditions :
  
  ° La personne sous curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles au Tribunal d'Instance,
  
  ° La personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
  
  Pour en savoir plus sur la protection juridique des majeurs vulnérables.

• Etre de sexe différent ou de même sexe,
  
  
• Ne pas être mariés ou engagés par un PACS non dissous,
  
  
• Ne pas être ascendants et descendants en ligne directe, collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères, soeurs, oncles et nièces, ...etc.), alliés en ligne directe (belle-mère, gendre, beau-père, etc...).