Les conditions pour faire un Pacte Civile de Solidarité (PACS) sont les suivantes :
Renseignements Téléphone
Vous avez besoin d'information (entreprise, association, coordonnées) concernant le sujet ?
Appelez le :
118 007 et dites "Pratique"
Renseignement téléphonique ouvert de 6H à 22H 7j/7
Service 2.50€ + 2.50€/min + prix appel
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Renseignement téléphone, horaire, site web : Tel : 118 007 et dites "PRATIQUE" Renseignement téléphonique ouvert de 6h à 22h 6j/7 , service 2.50€ + 2.50€/min + prix appel http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ Pour trouver le tribunal dont vous relevez cliquez sur le lien Internet. |