Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux (celui qui a les revenus les plus importants) à l'autre, quel que soit le type de divorce ou la répartition des torts. Comment est-elle évaluée ?Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée, et des ressources de l'autre en tenant compte de leur situation respective lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge. Dans quel cas les époux déterminent le montant ?La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel. Dans les autres situations, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge. L'accord doit respecter les intérêts des parties et des enfants. Dans tous les cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et modalités de paiement de la prestation (ex : rente pour une durée limitée...etc). Dans quel cas le juge détermine le montant ?En cas de désaccord entre époux, c'est le juge qui détermine la prestation en tenant compte de :
Les époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le juge peut exiger des justificatifs. Le rejet de la demande par le jugeLe juge peut refuser la prestation pour des raisons d'équité :
ou
Le 19/6/2014 - Jurisprudence - Prestation compensatoire L'attribution d’un bien ne peut être possible que lorsque le versement d’un capital n’est pas possible. Pour en savoir plus, cliquez ici.
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