Le concubinage est une union stable entre 2 personnes de même, ou de sexe différent. Ce type d'union ne donne aucune obligation entre concubins, elle ne prévoit pas de protection automatique de l’un par l’autre, ni aucune solidarité pour les dettes lorsqu'elles sont contractées individuellement.
Comment obtenir le certificat de concubinage ?Il est possible de faire des démarches pour attester cette union libre en demandant un certificat de concubinage. Certains organismes attribuent des avantages sur présentation de preuves de concubinage (certificat de vie commune aussi appelé certificat de concubinage, déclaration sur l'honneur...). Se rapprocher de votre mairieCertaines mairies délivrent le certificat (également appelé attestation) gratuitement sur simple demande. Elle exigera alors la présentation de certains documents voire la présence ou une attestation de témoins de votre choix. Le délai varie en fonction des communes. Si votre mairie ne délivre pas ce certificat, vous devez rédiger et présenter une déclaration sur l'honneur (aussi appelée attestation sur l'honneur) selon ce modèle. Quels sont les effets en cas de naissance d'un enfant ?La filiation est différente à l'égard du père et de la mère. Pour la mère la filiation se fait automatiquement du moment que son nom figure sur l'acte de naissance ou avant la naissance de l'enfant en engageant les même démarches que le père. Le père doit faire des démarches pour valider la filiation paternelle soit :
A savoir : un couple homosexuel ne peut pas reconnaître un enfant.
Si la mère a accouché anonymementLe père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance. Quels sont les effets sur la location ou l'achat d'un logement ?
Quels sont les effets dans le domaine fiscal ?Les concubins déclarent séparément leurs revenus.Comment faire en cas de séparation ?D'un point de vue administratif, il n'y a pas de démarche à faire car il ne s'agit que d'un certificat sans valeur juridique. Pour en savoir plus sur les effets sur vos biens, les enfants, consulter notre article "Union libre : comment faire en cas de séparation ?". Que se passe t-il si l'un des concubins décède ?En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Il doit régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions et de donations.
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