Union libre : comment faire en cas de séparation ?

Le concubinage également appelé union libre se définit comme suit "Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple". En conséquence, la séparation est également libre.

Toutefois, même en l'absence de lien de droit, la séparation des concubins peut avoir des conséquences juridiques et financières dans certains domaines.

• Quelles sont les modalités de la séparation ?

• Quels sont les effets sur les biens communs ?

• Quels sont les effets sur le logement ?

• Comment s'exerce l'autorité parentale ?

• Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Quelles sont les modalités de la séparation ?

Entre les concubins il n'y a aucun engagement de valeur obligatoire donc aucun droit ne peut être revendiqué à la rupture de cet engagement. Par conséquent, aucune demande de prestation compensatoire ne peut être exigée mais rien ne vous empêche de la demander.

La seule possibilité d'obtenir quelque chose après la séparation des concubins est de demander une indemnité en raison des conditions dans lesquelles la rupture a été effectuée. Dans ce cas, c'est la responsabilité civile du concubin fautif qui entrera en jeu.

Ce sera le cas en cas d'abandon brusque avant la naissance d'un enfant par exemple. En revanche, la liaison illégitime du concubin avec une tierce personne ne justifie par l'octroi de dommages et intérêts, de même que des échanges de paroles blessantes lors de la rupture.

L'objectif du juge est davantage de réparer le préjudice. Dans un souci d'équité on tente donc de rapprocher la situation de la concubine délaissée à celle de la femme divorcée.

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Quels sont les effets sur les biens communs ?

Le principe appliqué lors du concubinage est celui selon lequel chacun acquiert pour son propre compte. Lors de la séparation, les concubins doivent donc prouver, par tous moyens, la propriété personnelle des biens.

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Quels sont les effets sur le logement ?

Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement dans lequel vous viviez ou non avec votre concubin et vous voulez savoir comment faire en cas de séparation ? Consulter notre article sur le sujet "Quels sont les effets d'une union libre sur la location et/ou l'achat d'un logement ?"

il existe une certaine protection du concubin délaissé du point du vue de la transmissibilité du bail. Certes, la protection du logement familial n'est pas proclamée pour les concubins mais diverses lois ont tout de même permis une certaine protection. La loi du 6 juillet 1989 envisage en effet que si le locataire abandonne le logement, le contrat de location continue au profit de son concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an. Cette disposition permet donc une certaine transmissibilité du bail souscrit par un concubin.

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Comment s'exerce l'autorité parentale ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l'intérêt de l'enfant. Elle est en principe exercée par le père et la mère de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

Les parents doivent remplir le formulaire Cerfa n°12785*02 (voir notice explicative) pour déclarer conjointement l'exercice de l'autorité parentale au greffier du tribunal de grande instance (TGI) afin qu'elle soit enregistrée, dans l'une des deux situations suivantes : 

• Lorsque les parents ne sont pas mariés, que la filiation de l'enfant est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après sa naissance et alors que la filiation était déjà établie à l'égard de l'autre parent.

Dans ce cas, l'autorité parentale pourra être exercée en commun par les deux parents s'ils adressent au greffier du tribunal de grande instance une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

• 
  En cas d'adoption simple de l'enfant par le conjoint de sa mère ou de son père.

Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Cette obligation d'entretien se transforme en pension alimentaire lors de la séparation des parents. Le parent avec lequel l'enfant réside peut demander cette contribution qui sera fixée proportionnellement aux ressources des parents et aux besoins de l'enfant.

Cette convention peut également être effectuée durant la vie commune. La pension est fixée par cette convention ou par le juge des affaires familiales qui peut également prévoir en cas d'entente des parents que cette pension prenne la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Pour en savoir plus, consulter notre article : "Séparation et pension alimentaire : calcul, montant, revalorisation..."

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En cas de désaccord

En cas de désaccord au sujet des enfants, de la pension alimentaire ou de son montant, vous pouvez saisir le Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) à l'aide du formulaire Cerfa n°11530*05 et sa notice, c'est lui qui tranchera.

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