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Fiche Mémo Pratique : contrat ou stage de rééducation et handicap

Bénéficiaires

Etre reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits pour l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Les dispositifs de réinsertion s'adressent à la personne qui a perdu la possibilité d'exercer son emploi à la suite :

  • D'une maladie invalidante,

  • D'un accident du travail,

  • D'une maladie professionnelle.

Contrat de rééducation professionnelle

Caractéristiques du contrat

L'objectif de ce contrat est permettre à la personne de se réadapter à sa profession ou de se former à un nouveau métier.

Ce contrat est un contrat à durée déterminée (CDD) avec un employeur, d'une durée de 3 mois à 1 an selon les besoins du travailleur handicapé.

L'employeur peut être l'ancien employeur du salarié (réadaptation) ou un nouvel employeur (apprentissage d'un nouveau métier).

Il est obligatoirement accompagné d'une formation pratique qui peut être complétée par des cours théoriques.

Rémunération

Pendant la durée de la formation, la rémunération du salarié est au moins égale à celle d'un salarié du 1er échelon de la profession pour laquelle il est formé, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

A l'issue de la période de formation, le salarié reçoit la rémunération correspondant au grade qu'il a atteint dans sa profession.

Stage de rééducation professionnelle

Ce stage est réalisé en général dans un centre de rééducation professionnelle, public ou privé, qui est un établissement médico-social.

A ce titre, une partie des frais de formation est prise en charge par l'assurance maladie.

Où faire la demande ?

La personne handicapée doit faire sa demande auprès de :

  • La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale,

  • Ou de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) avec le formulaire  Cerfa n°13788*01 de demande de stage (notice explicative).

Le stage doit permettre au bénéficiaire de suivre une formation qualifiante qui débouche généralement sur un diplôme. La durée varie de 10 à 30 mois.

L'objectif est de permettre au travailleur handicapé de retourner dans le monde professionnel avec de nouvelles compétences.

A noter : le stage de rééducation professionnelle peut être réalisé dans une école de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Pour les trouver, cliquez ici.

Rémunération

Le travailleur a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Sa rémunération diffère selon sa situation personnelle.

  • S'il était, au début du stage, en arrêt de travail (pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle), il continuera à percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.

  • S'il est demandeur d'emploi, il peut être rémunéré :

    • par l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (Aref),

    • ou dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires par l'Etat ou la région.

Dans certaines limites, la rémunération peut être cumulée avec :

A l'issue de son stage, le travailleur handicapé peut parfois bénéficier d'une prime de reclassement.

Site utile

Pour consulter le site de l'AGEFIPH dédié à l'emploi des personnes handicapées, cliquez ici.

Où s'adresser ?

Maison Départementale des Personnes Handicapées
(pour trouver votre MDPH) 

Pour faire une demande de stage de rééducation professionnelle ou un complément d'information.

 

Caisse Primaire d'Assurance Maladie : 3646
(trouver votre CPAM)

Pour faire la demande de stage

 

Mutualité Sociale Agricole (pour trouver votre MSA)

Pour faire la demande de stage

 

 

 
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